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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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20 novembre 2024
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Modifié le 18 nov. 2021 à 15:04
Modifié le 18 nov. 2021 à 15:04
bonjour,
effectivement, pour une location nue, vous avez un droit de préemption (dans votre cas 08 et 09/2022) et les visites ne devraient commencer que soit :
- à partir de 10/2022
- soit à partir de votre réponse de renoncement à votre droit de préemption pendant ces 2 mois de préemption.
En principe, le motif invoqué dans le courrier de congé doit correspondre à la réalité... Cependant, vous semblez désirer rester dans ce logement, donc, il me semble que vous avez intérêt à accepter une visite de quelqu'un qui conclurait avec votre bailleur une "vente occupée"... mais il vous faudrait un écrit de votre bailleur actuel qui vous signifierait que finalement il va conclure une vente occupée avec votre accord (ce qui "annulerait" son congé pour vente).
Votre bail se poursuivrait avec le nouveau propriétaire, sans aucun changement [mis à part un "avenant" au bail pour qu'il y mentionne ses nom/prénom/coordonnées et la date à laquelle il est devenu votre propriétaire (avec preuve); et vous profiteriez de cette rencontre pour lui demander son RIB pour instaurer des "virements" pour payer vos loyers et charges : il ne pourra pas refuser votre choix, puisque tout locataire a le libre choix de son mode de paiement, et il aura obligation de vous fournir son RIB, et si vous avez besoin de quittances de loyer, il aura obligation de vous les fournir gratuitement à la condition que vous l'informiez que en voulez].
Si à son tour le nouveau propriétaire voulait vous donner congé, il devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (et toujours pour la FIN du bail en cours) :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
PS : Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
effectivement, pour une location nue, vous avez un droit de préemption (dans votre cas 08 et 09/2022) et les visites ne devraient commencer que soit :
- à partir de 10/2022
- soit à partir de votre réponse de renoncement à votre droit de préemption pendant ces 2 mois de préemption.
En principe, le motif invoqué dans le courrier de congé doit correspondre à la réalité... Cependant, vous semblez désirer rester dans ce logement, donc, il me semble que vous avez intérêt à accepter une visite de quelqu'un qui conclurait avec votre bailleur une "vente occupée"... mais il vous faudrait un écrit de votre bailleur actuel qui vous signifierait que finalement il va conclure une vente occupée avec votre accord (ce qui "annulerait" son congé pour vente).
Votre bail se poursuivrait avec le nouveau propriétaire, sans aucun changement [mis à part un "avenant" au bail pour qu'il y mentionne ses nom/prénom/coordonnées et la date à laquelle il est devenu votre propriétaire (avec preuve); et vous profiteriez de cette rencontre pour lui demander son RIB pour instaurer des "virements" pour payer vos loyers et charges : il ne pourra pas refuser votre choix, puisque tout locataire a le libre choix de son mode de paiement, et il aura obligation de vous fournir son RIB, et si vous avez besoin de quittances de loyer, il aura obligation de vous les fournir gratuitement à la condition que vous l'informiez que en voulez].
Si à son tour le nouveau propriétaire voulait vous donner congé, il devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (et toujours pour la FIN du bail en cours) :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
PS : Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2021 à 15:10
Nous allons donc accepter la visite et demander à notre propriétaire qu'elle nous fasse ce courrier si la vente se conclût (en espérant qu'elle accepte!) , cela nous permettra d'être encore plus confortable si jamais le nouvel acquéreur voulait lui aussi nous donner congé par la suite.
Merci beaucoup pour votre réponse précise et rapide!
18 nov. 2021 à 16:58
Quelques précisions car j'ai tout de m^me un gros doute
le vendeur ne peut plus vraiment annuler son congé pour vente , m^me s'il vous fait un courrier en ce sens il est peu probable que son notaire accepte de rédiger un acte avec ce seul courrier
Il vous faudra aussi confirmer par courrier que vous renoncez à votre droit de préemption , car tant qu'il n'est pas purgé le vendeur ne pourra pas vendre m^me occupé ...
avant d'accepter toute visite ou de signer tout document, je vous conseille de demander à l'agence de vous expliquer par écrit comment cela va se passer , et de vérifier ensuite ses allégations auprès du notaire du vendeur , toujours en demandant des réponses écrites
18 nov. 2021 à 17:23
Et merci pour votre réponse!
Entre temps, j'ai eu confirmation de l'Adil. Ils m'ont clairement confirmé que:
- soit c'est vendu libre à partir de février 2023 grâce au congé pour vente que nous avons reçu
- soit le congé est annulé par recommandé de notre propriétaire, en mentionnant notre accord, et elle peut vendre "occupé quand elle le souhaite.
Si elle vend "occupé" alors que nous avons un congé pour vente, elle risque de voir la vente annulée pour vente frauduleuse et le nouvel acquéreur sera aussi victime. Aucun intérêt pour personne.
L'adil a aussi précisé que le notaire devrait ne pas faire jouer sa responsabilité et lui signifiera automatiquement si un compromis de vente est signé. De même, il nous ont conseillé d'aborder le sujet lors de la visite avec le possible nouvel acquéreur et l'agence en charge des visites.