Faire jouer la clause suspensive de prêt

Question

Bonjour,

Jusqu'à quel moment puis je faire jouer la clause suspensive d'obtention du  prêt concernant l'achat d'un bien?

(J'ai mes raisons de ne pas le demander notaire pour le moment)

Il n'y a pas une date limite? Je n'a irien dans le compromis.
Il n'est même pas écrit combien de refus je devrai fournir en cas.

Merci pour vos retours

dna.factory · Answer

Par principe, je considère que la condition suspensive peut s'exercer jusqu'à la date prévue de la vente (traditionnellement 3 mois après le compromis).

Je considère que toute tentative d'activer la condition suspensive après cette date relève de la mauvaise foi.

De la même façon, je considère que ne présente qu'un seul refus de prêt est indication de mauvaise foi/volonté, et attendrai au minimum trois refus de prêts de banque différentes.

Bien sur un juge ne serait pas forcément de mon avis, et je n'aurais de toute façon pas forcément envie d'immobiliser mon logement le temps du jugement.
Mais je n'hésiterai pas à mettre la pression sur l'acheteur en ce sens. Surtout si je vois bien qu'il n'y connait rien.

Faire jouer la clause suspensive de prêt

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters