Vote en ag contraire au reglement de copropriéte

maginet - 16 nov. 2021 à 17:13
_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 16 nov. 2021 à 18:02
Bonjour,

Lors de la dernière AG qui s'est tenue le 30 09 2021 la résolution suivante
50. Procédure à engager contre toutes personnes ayant fait atteinte aux parties communes sans autorisation de l’assemblée(art24)
Le délai de prescription cour à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ».
Si une enquête est nécessaire afin de procéder à des vérifications, le délai ne court qu’à compter du moment où le syndicat a pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés aux contrevenants
Ont voté pour : MOI (192) représentant 192/8336 tantièmes
Se sont abstenus XXX (351) représentant 351 /8336 tantièmes
Ont vote contre 8144/8336 tantièmes
En conséquence de quoi cette résolution est refusée à la majorité des copropriétaires présents ou représentés
QUESTIONS : ce vote est contraire au réglement de copropriété , les copropriétaires ne sont pas autorisés à effectuer des travaux comme le passage des câbles dans les gaines des parties communes pour alimenter et automatiser leur porte de garage, ainsi que de toucher à la façade de l'immeuble en perforant les murs afin d'y installer des luminaires en plus dépareilles aucun ne ressemble à l'autre
un copropriétaire a également lors de travaux autorisés pour isoler ses combles a fait déplacer l'antenne à l’arrière du bâtiment (partie commune) et cela sans autorisation, en plus la laine de verre est actuellement défectueuse et manquante dans les combles

Cordialement

1 réponse

_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 422
Modifié le 16 nov. 2021 à 18:06
Si les copropriétaires refusent (refus de la résolution) d'engager des poursuites contre les personnes ne respectant pas le règlement de copropriété, vous avez la possibilité d'engager à votre tour une action en justice contre le syndicat des copropriétaires pour demander à ce que le règlement soit respecté et que les copropriétaires concernés remettent les parties communes en état.

Et si vous estimez que cela vous porte préjudice (parties communes dénaturées, hausse de la consommation d'électricité, risque d'incendie du fait des modifications électriques sauvages, etc...), vous pouvez également demander des dommages et intérêts à la copropriété.

Mais le plus simple ce serait plutôt d'encadrer ces pratiques en votant une résolution pour que les copropriétaires qui le désire puissent faire installer des sous-compteurs et les obliger à passer par l'électricien de la copropriété pour s'assurer de la conformité de l'installation électrique et de l'absence de risques incendie.

Car ce genre d'installations sauvages c'est le meilleur moyen d'avoir un incendie et de voir l'assurance refuser la prise en charge.
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