Encombrants dans parties communes
MIC67
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_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes confrontés dans la copropriété à un copropriétaire faisant partie du conseil syndical, mais qui ne respecte ni la loi, ni le règlement de copropriété. En effet, il entasse à longueur d'année des encombrants en tout genre, meuble, planches, cartons, etc... dans les parties communes son palier inclus.
J'ai lu qu'il était possible d'avoir une disposition d'amende proportionnée prise en résolution en AG pour sanctionner ces abus après démarches administratives (courrier AR, date butoir).
Qu'en pensez-vous ?
Cdt
Nous sommes confrontés dans la copropriété à un copropriétaire faisant partie du conseil syndical, mais qui ne respecte ni la loi, ni le règlement de copropriété. En effet, il entasse à longueur d'année des encombrants en tout genre, meuble, planches, cartons, etc... dans les parties communes son palier inclus.
J'ai lu qu'il était possible d'avoir une disposition d'amende proportionnée prise en résolution en AG pour sanctionner ces abus après démarches administratives (courrier AR, date butoir).
Qu'en pensez-vous ?
Cdt
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3 réponses
On parle pas d'amende mais plutôt de "forfait enlèvement des encombrants".
C'est un peu comme la "clause d’aggravation des charges" prévue dans pas mal de règlement de copropriété afin que ce soit ceux qui salissent/cassent qui paient à la place de l'ensemble des copropriétaires.
Mais en vrai ce forfait ou même cette clause d’aggravation des charges est borderline d'un point de vue légal car personne n'a le droit de se faire justice lui-même même en application d'un quelconque Règlement de copropriété ou décision d'AG à partir du moment où cela nécessite d'établir "la responsabilité" de quelqu'un.
Seul le tribunal est compétent pour faire justice dans ces cas-là et établir la "responsabilité" de quelqu'un.
Donc il faut l'accord de la personne à sanctionner pour pouvoir la sanctionner, ce qui est assez ironique.
En cas de refus de la personne concernée, pour faire les choses dans les règles, il faudrait voter une résolution en AG pour autoriser le syndic à aller en justice contre le copropriétaire concerné s'il refuse un accord amiable et être en mesure d'apporter les preuves de sa responsabilité dans la dépose des encombrants (témoignages, vidéosurveillance, etc...).
Car selon le code civil la preuve incombe au demandeur et non pas au défendeur.
Et l'autre problème c'est que le syndic ne peut saisir la justice que sur vote en AG.
Et il n'est pas possible de donner un pouvoir permanent au syndic pour saisir la justice, ça doit forcément se faire dans le cadre d'une action spécifique.
Edit : Du coup pour en revenir à la demande initiale, il est possible de faire voter un "forfait enlèvement des encombrants" dans le cas où quoique ce soit occupe les espaces communs sans accord.
Mais avec les difficultés d'application indiqués au-dessus.
En particulier il faut que le copropriétaire fasse lui-même le chèque/virement pour le paiement du forfait pour manifester son "accord" vis-à-vis de la sanction.
S'il refuse de payer, il est toujours possible de lui parler du coût bien supérieur si l'affaire devait aller en justice : montant majoré des frais de débours, d'avocat et éventuels dommages et intérêts.
Quelqu'un qui sait pertinemment qu'il est en tort paiera le forfait sans broncher pour ne pas se retrouver à payer 10 fois plus.
C'est un peu comme la "clause d’aggravation des charges" prévue dans pas mal de règlement de copropriété afin que ce soit ceux qui salissent/cassent qui paient à la place de l'ensemble des copropriétaires.
Mais en vrai ce forfait ou même cette clause d’aggravation des charges est borderline d'un point de vue légal car personne n'a le droit de se faire justice lui-même même en application d'un quelconque Règlement de copropriété ou décision d'AG à partir du moment où cela nécessite d'établir "la responsabilité" de quelqu'un.
Seul le tribunal est compétent pour faire justice dans ces cas-là et établir la "responsabilité" de quelqu'un.
Donc il faut l'accord de la personne à sanctionner pour pouvoir la sanctionner, ce qui est assez ironique.
En cas de refus de la personne concernée, pour faire les choses dans les règles, il faudrait voter une résolution en AG pour autoriser le syndic à aller en justice contre le copropriétaire concerné s'il refuse un accord amiable et être en mesure d'apporter les preuves de sa responsabilité dans la dépose des encombrants (témoignages, vidéosurveillance, etc...).
Car selon le code civil la preuve incombe au demandeur et non pas au défendeur.
Et l'autre problème c'est que le syndic ne peut saisir la justice que sur vote en AG.
Et il n'est pas possible de donner un pouvoir permanent au syndic pour saisir la justice, ça doit forcément se faire dans le cadre d'une action spécifique.
Edit : Du coup pour en revenir à la demande initiale, il est possible de faire voter un "forfait enlèvement des encombrants" dans le cas où quoique ce soit occupe les espaces communs sans accord.
Mais avec les difficultés d'application indiqués au-dessus.
En particulier il faut que le copropriétaire fasse lui-même le chèque/virement pour le paiement du forfait pour manifester son "accord" vis-à-vis de la sanction.
S'il refuse de payer, il est toujours possible de lui parler du coût bien supérieur si l'affaire devait aller en justice : montant majoré des frais de débours, d'avocat et éventuels dommages et intérêts.
Quelqu'un qui sait pertinemment qu'il est en tort paiera le forfait sans broncher pour ne pas se retrouver à payer 10 fois plus.
Pourtant sur le site
https://www.baticopro.com/guides/encombrants-s-en-debarrasser-les-gerer-et-les-risques-d-amendes.html
voir dernier paragraphe ?
https://www.baticopro.com/guides/encombrants-s-en-debarrasser-les-gerer-et-les-risques-d-amendes.html
voir dernier paragraphe ?
Effectivement, dans mon exemple je prenais le cas de "déchets" abandonnés dans les parties communes.
S'il s'agit de possessions d'un autre occupant on ne peut effectivement probablement pas s'en débarrasser comme on veut.
Dans ce cas-là il faut prévoir des indemnités d'occupation des surfaces communes.
S'il s'agit de possessions d'un autre occupant on ne peut effectivement probablement pas s'en débarrasser comme on veut.
Dans ce cas-là il faut prévoir des indemnités d'occupation des surfaces communes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...