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4 réponses
Bonjour
Qu'appelez-vous "gestionnaire" et "provision" ?
Chaque année le syndicat des copros vote en AG le budget de l'exercice suivant (en AG 2021 on vote le budget 2022) qui comprend divers postes de dépenses dont les frais des affranchissements et l'eau par exemple. Certains frais sont inclus déjà dans son contrat dont les frais des affranchissements des appels de fonds. D'autres ne sont pas inclus dont les frais d'envoi des convocs à l'AG par exemple, lesquels ne sont pas inclus dans son contrat.
Le contrat du syndic, en son chapitre 7, traite du contenu de ce contrat. C'est sur ce document que vous trouverez une réponse qui correspond à votre syndicat.
Vous trouverez le décret concernant le contrat à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/
et la loi ALUR, mais là vous allez être déçu à sa lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/
Bien à vous
Qu'appelez-vous "gestionnaire" et "provision" ?
Chaque année le syndicat des copros vote en AG le budget de l'exercice suivant (en AG 2021 on vote le budget 2022) qui comprend divers postes de dépenses dont les frais des affranchissements et l'eau par exemple. Certains frais sont inclus déjà dans son contrat dont les frais des affranchissements des appels de fonds. D'autres ne sont pas inclus dont les frais d'envoi des convocs à l'AG par exemple, lesquels ne sont pas inclus dans son contrat.
Le contrat du syndic, en son chapitre 7, traite du contenu de ce contrat. C'est sur ce document que vous trouverez une réponse qui correspond à votre syndicat.
Vous trouverez le décret concernant le contrat à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/
et la loi ALUR, mais là vous allez être déçu à sa lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/
Bien à vous
Bonjour,
Votre syndic a raison. relisez son contrat :
il faut donc les provisionner dans le budget
Votre syndic a raison. relisez son contrat :
L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
il faut donc les provisionner dans le budget
C'est effectivement à provisionner dans le budget général.
Il n'y a cependant aucune raison de le provisionner dans un budget "spécial" séparé (est-ce de ça dont il est question ici ?).
Il n'y a cependant aucune raison de le provisionner dans un budget "spécial" séparé (est-ce de ça dont il est question ici ?).
oui cela fait l'objet d'une ligne à part mais pas dans le budget ou nous avons une ligne frais postaux mais dans le relevé détaillé des dépenses je lis :
dans la rubrique frais d'affranchissement :
01/10/2020 provisions frais affranchissement pv et AG 2019 -1471,80
01/10/2020 provisions frais affranchissement pv et AG 2020 - 1471,80
30/09/2020 provisions frais affranchissement pv et AG 2021 1176,86
Par ailleurs dans le contrat de gestion, nous sommes une ASL, il est prévu la facturation de 380 euros pour effet daté au titre de l'art 54 de la loi Alur ? saltations et merci
dans la rubrique frais d'affranchissement :
01/10/2020 provisions frais affranchissement pv et AG 2019 -1471,80
01/10/2020 provisions frais affranchissement pv et AG 2020 - 1471,80
30/09/2020 provisions frais affranchissement pv et AG 2021 1176,86
Par ailleurs dans le contrat de gestion, nous sommes une ASL, il est prévu la facturation de 380 euros pour effet daté au titre de l'art 54 de la loi Alur ? saltations et merci
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