Paiement de la taxe foncière après décès de l'usufruitier
gilou
-
12 nov. 2021 à 23:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2021 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2021 à 08:24
Bonjour,
Suite au décès de ma maman en juillet 2021 (mon père est lui décédé en février 2014), le paiement du reliquat de la taxe foncière entre août et décembre 2021 se pose entre ma soeur et moi. Ma soeur, par donation en décembre 1997, est nue propriétaire de cette maison sur laquelle je n'ai aucun droit. Mes parents en étaient les usu-fruitiers jusqu'à ce mois de juillet 2021. Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
Suite au décès de ma maman en juillet 2021 (mon père est lui décédé en février 2014), le paiement du reliquat de la taxe foncière entre août et décembre 2021 se pose entre ma soeur et moi. Ma soeur, par donation en décembre 1997, est nue propriétaire de cette maison sur laquelle je n'ai aucun droit. Mes parents en étaient les usu-fruitiers jusqu'à ce mois de juillet 2021. Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
A voir également:
- Paiement de la taxe foncière après décès de l'usufruitier
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
13 nov. 2021 à 08:17
13 nov. 2021 à 08:17
Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
Oui car la TF 2021 est une dette de succession car due par la personne qui avait la disposition du logement au 1er janvier 2021, ou par ses héritiers, c'est à dire ses 2 enfants, dont vous même.
Oui car la TF 2021 est une dette de succession car due par la personne qui avait la disposition du logement au 1er janvier 2021, ou par ses héritiers, c'est à dire ses 2 enfants, dont vous même.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
13 nov. 2021 à 08:24
13 nov. 2021 à 08:24
Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
L'impôt étant fiscalement à la charge par l'usufruitier au 1°janvier 2021 le solde dû au Trésor Public est un élément à porter au passif de la succession de l'usufruitier. comme tout autre dette laissée par la défunte.
Ce passif doit être acquitté par les héritiers acceptant la succession.
Il n'est donc pas uniquement à la charge de votre soeur en sa qualité de nue-propriétaire.
L'impôt étant fiscalement à la charge par l'usufruitier au 1°janvier 2021 le solde dû au Trésor Public est un élément à porter au passif de la succession de l'usufruitier. comme tout autre dette laissée par la défunte.
Ce passif doit être acquitté par les héritiers acceptant la succession.
Il n'est donc pas uniquement à la charge de votre soeur en sa qualité de nue-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...