Paiement de la taxe foncière après décès de l'usufruitier
gilou
-
12 nov. 2021 à 23:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2021 à 08:24
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2 réponses
roudoudou22
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13 nov. 2021 à 08:17
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Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
Oui car la TF 2021 est une dette de succession car due par la personne qui avait la disposition du logement au 1er janvier 2021, ou par ses héritiers, c'est à dire ses 2 enfants, dont vous même.
Oui car la TF 2021 est une dette de succession car due par la personne qui avait la disposition du logement au 1er janvier 2021, ou par ses héritiers, c'est à dire ses 2 enfants, dont vous même.
condorcet
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13 nov. 2021 à 08:24
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Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
L'impôt étant fiscalement à la charge par l'usufruitier au 1°janvier 2021 le solde dû au Trésor Public est un élément à porter au passif de la succession de l'usufruitier. comme tout autre dette laissée par la défunte.
Ce passif doit être acquitté par les héritiers acceptant la succession.
Il n'est donc pas uniquement à la charge de votre soeur en sa qualité de nue-propriétaire.
L'impôt étant fiscalement à la charge par l'usufruitier au 1°janvier 2021 le solde dû au Trésor Public est un élément à porter au passif de la succession de l'usufruitier. comme tout autre dette laissée par la défunte.
Ce passif doit être acquitté par les héritiers acceptant la succession.
Il n'est donc pas uniquement à la charge de votre soeur en sa qualité de nue-propriétaire.