Paiement de la taxe foncière après décès de l'usufruitier

gilou - 12 nov. 2021 à 23:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2021 à 08:24
Bonjour,
Suite au décès de ma maman en juillet 2021 (mon père est lui décédé en février 2014), le paiement du reliquat de la taxe foncière entre août et décembre 2021 se pose entre ma soeur et moi. Ma soeur, par donation en décembre 1997, est nue propriétaire de cette maison sur laquelle je n'ai aucun droit. Mes parents en étaient les usu-fruitiers jusqu'à ce mois de juillet 2021. Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
13 nov. 2021 à 08:17
Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?

Oui car la TF 2021 est une dette de succession car due par la personne qui avait la disposition du logement au 1er janvier 2021, ou par ses héritiers, c'est à dire ses 2 enfants, dont vous même.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 272
13 nov. 2021 à 08:24
Dois je, comme le notaire me le demande, partager le reliquat de cette taxe foncière?
L'impôt étant fiscalement à la charge par l'usufruitier au 1°janvier 2021 le solde dû au Trésor Public est un élément à porter au passif de la succession de l'usufruitier. comme tout autre dette laissée par la défunte.
Ce passif doit être acquitté par les héritiers acceptant la succession.
Il n'est donc pas uniquement à la charge de votre soeur en sa qualité de nue-propriétaire.
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