Travaux sur logement apres etat des lieux de sortie.
MrReims
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 3 mois et demie que mon état des lieux de sortie a été fait.
L'agence en gestion a effectué des travaux et demande désormais de régler le montant des travaux factures a l'appui. Or, je n'ai jamais été contacté avant concernant mon dépôt de garantie.
L'agence est elle en droit de me faire payer les travaux après un délai aussi long?
Cela fait 3 mois et demie que mon état des lieux de sortie a été fait.
L'agence en gestion a effectué des travaux et demande désormais de régler le montant des travaux factures a l'appui. Or, je n'ai jamais été contacté avant concernant mon dépôt de garantie.
L'agence est elle en droit de me faire payer les travaux après un délai aussi long?
A voir également:
- Travaux sur logement apres etat des lieux de sortie.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comme 1 an n'est pas le cas, puisqu'il s'agit de seulement 3 mois, pas la peine d'épiloguer : la justice dit simplement "" dans des délais raisonnables "", et 1 mois après la fin du délai légal de restitution du DG, c'est un "délai raisonnable".
Un peu de lecture pour vous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Il faut trouver les artisans et qu'ils soient dispo pour les travaux, 3 mois ne semble pas démesuré