délai de prescription déclaration succession

Question

Bonjour, 

Notre père est décédé en 2012, suite à une succession très compliquée , la déclaration de succession n'a toujours pas été effectuée; le notaire a seulement rédigé l'acte de notoriété.
 Nous souhaiterions savoir si le délai de prescription de 6 ans est valable par rapport aux pénalités de retard dans ce cas.
 
Merci de vos réponses

Cordialement

condorcet · Answer

Nous souhaiterions savoir si le délai de prescription de 6 ans est valable par rapport aux pénalités de retard dans ce cas.
Votre question est stupide, car l'administration fiscale ne  serait pas restée inerte et sans réagir au regard dune succession  ouverte depuis bientôt 10  ans.
Conclusion :-  elle  n'avait aucun intérêt d'agir ou de réagir.................pour  l'instant  !

Gayomi · Answer

Si une déclaration de succession est déposée avec des droits dus, des intérêts de retard et une majoration pourront être réclamés, quand bien même le décès remonte à bientôt 10 ans.

Délai de prescription déclaration succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters