Délai de prescription déclaration succession
Sylva
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père est décédé en 2012, suite à une succession très compliquée , la déclaration de succession n'a toujours pas été effectuée; le notaire a seulement rédigé l'acte de notoriété.
Nous souhaiterions savoir si le délai de prescription de 6 ans est valable par rapport aux pénalités de retard dans ce cas.
Merci de vos réponses
Cordialement
Notre père est décédé en 2012, suite à une succession très compliquée , la déclaration de succession n'a toujours pas été effectuée; le notaire a seulement rédigé l'acte de notoriété.
Nous souhaiterions savoir si le délai de prescription de 6 ans est valable par rapport aux pénalités de retard dans ce cas.
Merci de vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Nous souhaiterions savoir si le délai de prescription de 6 ans est valable par rapport aux pénalités de retard dans ce cas.
Votre question est stupide, car l'administration fiscale ne serait pas restée inerte et sans réagir au regard dune succession ouverte depuis bientôt 10 ans.
Conclusion :- elle n'avait aucun intérêt d'agir ou de réagir.................pour l'instant !
Votre question est stupide, car l'administration fiscale ne serait pas restée inerte et sans réagir au regard dune succession ouverte depuis bientôt 10 ans.
Conclusion :- elle n'avait aucun intérêt d'agir ou de réagir.................pour l'instant !
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