Délai de prescription déclaration succession
Sylva
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8 nov. 2021 à 11:16
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 nov. 2021 à 13:04
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 nov. 2021 à 13:04
A voir également:
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condorcet
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8 nov. 2021 à 12:44
8 nov. 2021 à 12:44
Nous souhaiterions savoir si le délai de prescription de 6 ans est valable par rapport aux pénalités de retard dans ce cas.
Votre question est stupide, car l'administration fiscale ne serait pas restée inerte et sans réagir au regard dune succession ouverte depuis bientôt 10 ans.
Conclusion :- elle n'avait aucun intérêt d'agir ou de réagir.................pour l'instant !
Votre question est stupide, car l'administration fiscale ne serait pas restée inerte et sans réagir au regard dune succession ouverte depuis bientôt 10 ans.
Conclusion :- elle n'avait aucun intérêt d'agir ou de réagir.................pour l'instant !
Gayomi
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8 nov. 2021 à 13:04
8 nov. 2021 à 13:04
Si une déclaration de succession est déposée avec des droits dus, des intérêts de retard et une majoration pourront être réclamés, quand bien même le décès remonte à bientôt 10 ans.