Donation-partage par une personne de 88ans et frais de succession

Question

Bonjour, 
Maman a réparti ses biens immobiliers entre ses 3 enfants à l'âge de 88ans. J'ai eu la pleine propriété de sa résidence principale et j'ai  payé une soulte à mes 2 frères qui ont eu des biens immobiliers également, l'un a eu la pleine propriété d'une maison et l'autre la nue-propriété  de terrains agricoles.
Pouvez-vous me renseigner à propos de la fiscalité qui s'applique dans le cadre d'une succession? Y-a t'il une question de délai entre la date de la donation-partage et la date du décès?
Merci de votre aide

condorcet · Answer

à propos de la fiscalité qui s'applique dans le cadre d'une succession?
La donation sera rapportée à la succession  de la donatrice.
Ajoutée aux biens reçus par succession,  un complément de droits de  mutation est susceptible d'être perçu, selon la valeur de l'ensemble,  après application de l'abattement de 100000€. dont chaque ayant-droit bénéficiera.

Y-a t'il une question de délai entre la date de la donation-partage et la date du décès?
15  ans.

Donation-partage par une personne de 88ans et frais de succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters