Mon propriétaire à voulu encaisser mon chèque de caution après mon départ
taratata-1534
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7 nov. 2021 à 22:15
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 nov. 2021 à 23:08
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djivi38
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18 décembre 2024
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Modifié le 7 nov. 2021 à 23:19
Modifié le 7 nov. 2021 à 23:19
bonjour,
votre chèque n'a été ni volé ni perdu : vous n'avez pas le droit de faire opposition.
Un bailleur est tout à fait en droit d'encaisser un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") .
Quand on loue un logement, on donne un DG à la signature du contrat de location. Le jour de la remise des clés (qui peut être le même jour que celui de la signature) bailleur et locataire réalisent ensemble un EDLE (État Des Lieux Entrant), et datent et signent tous les deux les deux exemplaires.
Quand un locataire quitte un logement, il donne son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et le jour convenu, locataire et bailleur réalisent ensemble un EDLS (État Des Lieux Sortant), qu'ils datent et signent tous les deux : le locataire rend les clés au bailleur et s'en va avec son exemplaire d'EDLS en poche, le bailleur gardant l'autre.
=> Si l'EDLS est identique à l'EDLE (= pas de "dégradations" mentionnées sur l'EDLS), le bailleur dispose de 1 MOIS - de date à date - à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (*).
=> Si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE (= une ou des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS), le bailleur dispose de 2 MOIS - de date à date - à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites (*).
(*) .../... moins éventuellement - dans les 2 cas - une retenue PROVISOIRE 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges (= charges "au réel").
------> Quand les charges sont "au forfait", il n'a PAS lieu de faire cette retenue provisoire, puisqu'il n'y a pas de régularisation dans ce cas.
Si j'ai bien compris, vous avez fait un EDLS avec votre bailleur (les 2 exemplaires ont bien été signés par vous deux ?), sur lequel aucune dégradation n'a été mentionnée : si oui, du fait que votre bailleur vous a envoyé ce courrier de réclamation, vous n'avez plus obligation d'attendre 1 mois à partir de la date de votre rendu des clés -----> vous allez lui envoyer un courrier R + AR pour l'informer qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif, que le vôtre ne mentionne aucune dégradation par rapport à l'EDLE et que vous attendez donc la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de... (précisez), AU + TARD pour le xx/xx/2021 (précisez : date exacte du rendu des clés + 1 mois de date à date). Et vous concluez votre courrier par cette phrase :
<< En cas de non restitution de l'intégralité de mon dépôt de garantie dans le délai légal, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, AINSI QUE LES 2 RÉCÉPISSÉS.
(et bien sûr, conservez aussi ce courrier de votre bailleur... et éventuellement d'autres à venir).
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Cdt.
votre chèque n'a été ni volé ni perdu : vous n'avez pas le droit de faire opposition.
Un bailleur est tout à fait en droit d'encaisser un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") .
Quand on loue un logement, on donne un DG à la signature du contrat de location. Le jour de la remise des clés (qui peut être le même jour que celui de la signature) bailleur et locataire réalisent ensemble un EDLE (État Des Lieux Entrant), et datent et signent tous les deux les deux exemplaires.
Quand un locataire quitte un logement, il donne son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et le jour convenu, locataire et bailleur réalisent ensemble un EDLS (État Des Lieux Sortant), qu'ils datent et signent tous les deux : le locataire rend les clés au bailleur et s'en va avec son exemplaire d'EDLS en poche, le bailleur gardant l'autre.
=> Si l'EDLS est identique à l'EDLE (= pas de "dégradations" mentionnées sur l'EDLS), le bailleur dispose de 1 MOIS - de date à date - à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (*).
=> Si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE (= une ou des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS), le bailleur dispose de 2 MOIS - de date à date - à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites (*).
(*) .../... moins éventuellement - dans les 2 cas - une retenue PROVISOIRE 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges (= charges "au réel").
------> Quand les charges sont "au forfait", il n'a PAS lieu de faire cette retenue provisoire, puisqu'il n'y a pas de régularisation dans ce cas.
Si j'ai bien compris, vous avez fait un EDLS avec votre bailleur (les 2 exemplaires ont bien été signés par vous deux ?), sur lequel aucune dégradation n'a été mentionnée : si oui, du fait que votre bailleur vous a envoyé ce courrier de réclamation, vous n'avez plus obligation d'attendre 1 mois à partir de la date de votre rendu des clés -----> vous allez lui envoyer un courrier R + AR pour l'informer qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif, que le vôtre ne mentionne aucune dégradation par rapport à l'EDLE et que vous attendez donc la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de... (précisez), AU + TARD pour le xx/xx/2021 (précisez : date exacte du rendu des clés + 1 mois de date à date). Et vous concluez votre courrier par cette phrase :
<< En cas de non restitution de l'intégralité de mon dépôt de garantie dans le délai légal, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, AINSI QUE LES 2 RÉCÉPISSÉS.
(et bien sûr, conservez aussi ce courrier de votre bailleur... et éventuellement d'autres à venir).
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Cdt.
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