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Décés avec dettes

amazone339 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2021 - 6 nov. 2021 à 15:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2021 à 20:48
Bonjour , notre père vient de décéder , nous laissant un crédit sofinco sans assurance après 80 ans.Il n'avait aucun bien, juste sa retraite.Nous ne souhaitons pas régler ses dettes , doit-on passer par un notaire? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 nov. 2021 à 20:48
Bonjour

vous transmettez le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

au tribunal

également pour vos enfants le cas échéant.

et vous ne faites rien d'autres à part payer les frais d'obsèques.
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