Succession desaccord d un heritier
Katocha1954
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma belle mère est décédée et elle avait un appartement.elle a 6 enfants dont une fille qui vivait avec elle. Les 5 autres enfants veulent vendre l appartement mais la fille qui habitait avec ma belle-mère ne veut pas vendre et elle ceut rester dans l appartement.je voudrais savoir quels sont les droits de chacun dans ce cas svp.peut on l obliger à partir de l appartement et vendre ? MERCI de le repondre cordialement.
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1 réponse
je voudrais savoir quels sont les droits de chacun dans ce cas svp.peut on l obliger à partir de l appartement et vendre ?
Les droits de chacun sont simples.
N'importe lequel voulant quitter la succession doit proposer aux autres d'acquérir ses droits dans l'indivision.
Dès lors que cette fille, ayant vécu auprès de sa mère, s'oppose à la vente, soit elle achète la part des 5 autres enfants, soit elle autorise la vente, soit les 5 autres l'assignent devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Sinon, les 5 autres peuvent lui laisser les lieux à sa disposition suivant une convention d'indivision constatée par acte notarié, en lui versant une indemnité d'occupation = à un loyer.
Les droits de chacun sont simples.
N'importe lequel voulant quitter la succession doit proposer aux autres d'acquérir ses droits dans l'indivision.
Dès lors que cette fille, ayant vécu auprès de sa mère, s'oppose à la vente, soit elle achète la part des 5 autres enfants, soit elle autorise la vente, soit les 5 autres l'assignent devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Sinon, les 5 autres peuvent lui laisser les lieux à sa disposition suivant une convention d'indivision constatée par acte notarié, en lui versant une indemnité d'occupation = à un loyer.
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