Droit des locataires en co-propriété....

Question

Bonjour, 

Je ne suis pas sure d'être au bon endroit mais je n'en ai pas trouvé d'autre adéquat, désolée.

J'ai emménagé au bord de la mer dans une petite copropriété de 4 étages avec balcons. 
Or c'est très venteux et mes plantes/arbustes entre 60 et 100cm qui m'ont suivi souffrent beaucoup, ça me fait mal au coeur. Je voudrais donc poser un canisse en PVC de la couleur du balcon sur sa hauteur et longueur (1x3m) pour limiter les dégâts mais je ne sais pas si j'ai le droit.
Je l'ai déjà fait sur les deux côtés et c'est efficace, mes plantes ne "s'envolent" plus ou ne tombent plus par terre.... personne n'a réagi !

Pour info de mon côté Ouest, aucun autre balcon n'est utilisé, par contre ceux de l'arrière côté Est de l'immeuble le sont et ont été fermés par des bâches ou autres.

J'ai lu et relu mon bail... rien à ce sujet.

Mon propriétaire n'est pas sur place, le logement est géré par un syndic immobilier qui m'avait dit quand je suis arrivée "oh ça  ne va pas leur plaire" (?!?)

Je souhaiterais donc savoir si je dois prévenir les propriétaires de l'immeuble avant de poser ce canisse ou pas. Bref je suis bien ennuyée surtout pour mon camélia qui prépare ses fleurs ;-(

Merci pour vos bons conseils.

BmV · Accepted Answer

Vous devez surtout lire le règlement de copropriété dans lequel vous trouverez tout ce qui est autorisé et interdit en la matière.
Vous n'avez rien à demander à personne à partir du moment où vous êtes en conformité avec ce règlement.

La base légale, c'est en effet ce qui figure dans ce règlement, et pas ce qui "plaît" ou ne plaît pas aux autres.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

En fait dans mon bail j'ai un "extrait" du règlement copro dans lequel je n'ai trouvé que cette phrase :



Je ne crois pas que mon PVC va transformer quoique ce soit....je ne sais donc pas !

Utilisateur anonyme · Answer

Je vous envoie le règlement joint dans le bail électronique :

BmV · Answer

!

Franchement, c'est illisible.
Mais ce n'est pas votre faute non plus : avec les possibilités techniques actuelles, le bailleur aurait pu faire réécrire, remastériser ce torchon.
Qui doit avoir au moins cinquante ans....

En clair, demandez directement au syndic de vous traduire, par mail, le passage du règlement qui parle de la pose d'éléments divers sur les balcons.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pas pour moi je le lis bien. Voici le texte :

PAGE 2 – Dernier paragraphe

Règlement.
Il ne devra être cassé ni bois ni charbon dans les locaux, si ce n’est dans les caves.
Aucun objet ne pourra être déposé au bord des fenêtres.
Il ne pourra pas être étendu de linge, ni exposé aucun objet aux fenêtres ni sur le balcon.

PAGE 3 - Entretien

Bien que constituant la propriété personnelle et exclusive des propriétaires des appartements dont elles dépendront, les portes palières, fenêtres persiennes, balustrades, rampes et barres d’appui, d’une façon générale toutes les parties privatives situées à l’extérieur des appartements et contribuant à la symétrie et à l’harmonie générale de l’immeuble, ne pourront subir de transformation sans le consentement des co-propriétaires du bâtiment considéré.
Cette assemblée déterminera à quel montant devront être entrepris les travaux de réfection des peintures extérieures qui devront toujours faire l’objet d’une exécution d’ensemble.
Toutefois, l’assemblée des co-propriétaires, d’un ou plusieurs bâtiments qui, du fait de leur exposition serait sujet à des dégradations plus rapides, pourra décider la réfection des peintures du ou des bâtiments considérés, mais en respectant l’harmonie générale de l’ensemble immobilier.

coproleclos · Answer

Bonjour

Que rien de déborde d'un balcon est une règle de sécurité édictée généralement par les communes et la assurances. Nous avons cette précision dans ma commune.
Vous avez moins de risque de vous prendre un pot de fleurs sur le crane en passant en dessous.

Bien à vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Donc je ne sais toujours pas si au vu de ce texte j'ai le droit ou pas de poser mon canisse en PVC pour protéger mes plantes....

;-((

GKLONE · Answer

Bonjour,
'toutes les parties privatives situées à l’extérieur des appartements et contribuant à la symétrie et à l’harmonie générale de l’immeuble, ne pourront subir de transformation sans le consentement des co-propriétaires'
Il semble clair que poser des canisses nuit à 'la symétrie et à l’harmonie générale de l’immeuble' et donc que vous ne pouvez pas en poser sans demander le consentement des copropriétaires en AG par l'intermédiaire de votre propriétaire.

BmV · Answer

Apparemment, rien dans le texte n'interdit la pose de brise-vues.
Sauf si une telle décision a été prise précédemment par le CS et non transposée dans le règlement.

 Lequel semble totalement obsolète vu qu'il parle encore de casser du bois ou du charbon dans les logements .... 
D'autre part, la locution "ni exposé aucun objet aux fenêtres ni sur le balcon." est très floue et vague donc excessivement restrictive ; si on la prend littéralement, cela voudrait carrément dire qu'on n'a pas le droit de poser ni chaise, ni table, ni plante, ni tabouret, ni rien sur le balcon, car dans ce cas un "objet" serait "exposé" sur le balcon....  .

Il peut être approprié de demander à votre propriétaire si le règlement dont vous disposez est bien celui applicable aujourd'hui ou s'il en existe un autre qui aurait été mis à jour.

Droit des locataires en co-propriété....

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