Différence superficie loi carrez après 1 an d'achat
Sandra123456
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4 nov. 2021 à 16:55
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 9 nov. 2021 à 08:50
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 9 nov. 2021 à 08:50
A voir également:
- Différence superficie loi carrez après 1 an d'achat
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi carrez - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Différence salaire brut et net pourcentage - Guide
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kasom
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4 nov. 2021 à 20:55
4 nov. 2021 à 20:55
Bonjour
Vous avez deux ans pour agir
Vous avez deux ans pour agir
Bonjour
hélas pour vous , vous êtes forclos . L'action se prescrit par un an courant à partir de la date de signature de l'acte authentique.
hélas pour vous , vous êtes forclos . L'action se prescrit par un an courant à partir de la date de signature de l'acte authentique.
Bonjour
Hélas pour vous, vous êtes forclos. L'action se prescrit par un an à compter de la date de signature de l'acte authentique;
Hélas pour vous, vous êtes forclos. L'action se prescrit par un an à compter de la date de signature de l'acte authentique;
kasom
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9 nov. 2021 à 08:50
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bonjour
merci pour la rectification
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8 nov. 2021 à 13:55