Différence superficie loi carrez après 1 an d'achat
Sandra123456
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement via une agence immobilière qui indiquait 38,84m², mesures effectuées par une entreprise d'expertise. Or, après vérifications récentes, il s'avère que mon logement ne me sure que 34,90m² soit un différence de + de 5%. Nous sommes en 11/2021 et j'ai signé mon achat chez le notaire le 09/2020. Cela fait donc plus d'un an... Que faire? Ai-je un recours? Merci de votre aide.
J'ai acheté un appartement via une agence immobilière qui indiquait 38,84m², mesures effectuées par une entreprise d'expertise. Or, après vérifications récentes, il s'avère que mon logement ne me sure que 34,90m² soit un différence de + de 5%. Nous sommes en 11/2021 et j'ai signé mon achat chez le notaire le 09/2020. Cela fait donc plus d'un an... Que faire? Ai-je un recours? Merci de votre aide.
3 réponses
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Bonjour
Vous avez deux ans pour agir
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Bonjour
hélas pour vous , vous êtes forclos . L'action se prescrit par un an courant à partir de la date de signature de l'acte authentique. -
Bonjour
Hélas pour vous, vous êtes forclos. L'action se prescrit par un an à compter de la date de signature de l'acte authentique;
La législation juridique et financière évolue en permanence...