Erreurs dans les declarations de dons d argent
AD93
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permets de vous soumettre cette situation :
mes parents ont effectué 2 donations d’appartement entre 1994 et 1998 - pour ma soeur et moi, (et payé les droits) + payé ceux pour une donation d’argent de 2002 (30490 EUR) car rapportables dans les délais de 10 ANS et l'abattement était ainsi consommé
Ce délai de 10 ans n’existe plus à compter de l’année 2000 du fait de la loi fiscale de 2006 passé à 6 ANS pour les donations
donc les droits se sont reconstitués avec dispositif passé de 50.000 EUR à 150.000 EUR d’enveloppe générale et ampute de 30490 EUR de dons d’argent en 2006 ; Il restait 119.500 EUR
Au décès en 11/2020 : le don d’argent de 2002 n’est pas rapportable fiscalement car déclaré et payé au fisc et supérieur a 15 ans ; (loi de finances de 2012)
il y a 2 donations en 2005 (15245 eur) et idem en 2007 qui bénéficient dispositifs spécifiques
- Sarkozy 2005 dispositif exceptionnel (ne compte pas )
- Sarkozy 2007 Tepa de 30.000 EUR
les 15245 EUR sont à rapporter dans le don d'argent distinct Tepa de 30.000 EUR revalorisé à 31865 EUR EN 2012 loi fiscale actuelle
En conséquence cette somme de 15245 EUR ne doit pas être décomptée de l’abattement général actuel du donataire de 100.000 EUR en 2020.
sauf que le notaire de l'époque aurait mal libellé l'acte pour les 15245 eur en 2007 le laissant dans l'abattement général (toutefois si l’acte de 2007 est mal rempli, tout au plus restait-t -il 150.000 – 30490-15245 = 104264 EUR).
le notaire actuel veut retrancher ces 15245 eur de l'enveloppe actuelle de 100.000 eur
apparemment les impots ne savent pas comment faire selon interrogation du notaire actuel
- comment sortir de cet imbroglio et comment déclarer la succession maintenant ?
- question subsidiaire : un notaire peut il appeler les impots à ma place ?
Remerciements, cordialement
je me permets de vous soumettre cette situation :
mes parents ont effectué 2 donations d’appartement entre 1994 et 1998 - pour ma soeur et moi, (et payé les droits) + payé ceux pour une donation d’argent de 2002 (30490 EUR) car rapportables dans les délais de 10 ANS et l'abattement était ainsi consommé
Ce délai de 10 ans n’existe plus à compter de l’année 2000 du fait de la loi fiscale de 2006 passé à 6 ANS pour les donations
donc les droits se sont reconstitués avec dispositif passé de 50.000 EUR à 150.000 EUR d’enveloppe générale et ampute de 30490 EUR de dons d’argent en 2006 ; Il restait 119.500 EUR
Au décès en 11/2020 : le don d’argent de 2002 n’est pas rapportable fiscalement car déclaré et payé au fisc et supérieur a 15 ans ; (loi de finances de 2012)
il y a 2 donations en 2005 (15245 eur) et idem en 2007 qui bénéficient dispositifs spécifiques
- Sarkozy 2005 dispositif exceptionnel (ne compte pas )
- Sarkozy 2007 Tepa de 30.000 EUR
les 15245 EUR sont à rapporter dans le don d'argent distinct Tepa de 30.000 EUR revalorisé à 31865 EUR EN 2012 loi fiscale actuelle
En conséquence cette somme de 15245 EUR ne doit pas être décomptée de l’abattement général actuel du donataire de 100.000 EUR en 2020.
sauf que le notaire de l'époque aurait mal libellé l'acte pour les 15245 eur en 2007 le laissant dans l'abattement général (toutefois si l’acte de 2007 est mal rempli, tout au plus restait-t -il 150.000 – 30490-15245 = 104264 EUR).
le notaire actuel veut retrancher ces 15245 eur de l'enveloppe actuelle de 100.000 eur
apparemment les impots ne savent pas comment faire selon interrogation du notaire actuel
- comment sortir de cet imbroglio et comment déclarer la succession maintenant ?
- question subsidiaire : un notaire peut il appeler les impots à ma place ?
Remerciements, cordialement
2 réponses
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apparemment les impots ne savent pas comment faire selon interrogation du notaire actuel
Interrogation écrite ou par téléphone ? Il est plus probable que l'interlocuteur est "botté en touche" car il est impossible de de répondre sans se pencher sérieusement sur l'ensemble des déclarations.
- comment sortir de cet imbroglio et comment déclarer la succession maintenant ?
Il faudrait tout reprendre dans la déclaration de succession (ce que je n'ai pas fait). Laissez faire votre notaire.
- question subsidiaire : un notaire peut il appeler les impots à ma place ?
Oui, bien entendu. Mais il n'obtiendra pas, à mon avis, de réponse ferme. Le fisc prendra le temps de tout mettre à plat pour vérifier tout ce qui a été fait et ce, après le dépôt de la déclaration de succession.-
Merci pour votre retour mais ce qui est inquiétant c est que le notaire veut déclarer sur déduction de l 'enveloppe actuelle sous prétexte de l'erreur
je suis sur que mes infos sont bonnes et que nous avions ces droits à l'époque
cette erreur bloque la déclaration (que je ne veux pas signer ainsi car engagé alors dans le règlement pour une somme en sus de 4000 eur)
que faire ? merci d'avance -
Merci pour votre retour mais ce qui est inquiétant c est que le notaire veut déclarer sur déduction de l 'enveloppe actuelle sous prétexte de l'erreur
je suis sur que mes infos sont bonnes et que nous avions ces droits à l'époque
cette erreur bloque la déclaration (que je ne veux pas signer ainsi car engagé alors dans le règlement pour une somme en sus de 4000 eur)
que faire ? merci d'avance- ce qui est inquiétant c est que le notaire veut déclarer sur déduction de l 'enveloppe actuelle sous prétexte de l'erreur
Je ne vous donnerais pas mon avis sur le calcul car je n' ai pas le refait mais si erreur il y a, votre notaire a raison de la rectifier via la déclaration de succession. Quoiqu'il en soit, les calculs seront vérifiés par le fisc et s'il y a une erreur en votre faveur, le trop-perçu vous sera restitué.
je suis sur que mes infos sont bonnes et que nous avions ces droits à l'époque
Quel est précisément la donation qui pose problème. Je vous avoue n'avoir pas trop envie de tout reprendre, mais s'il n'y a qu'un point à vérifier, je peux essayer de rassembler tout mon courage ^^ - c est l'acte authentique de donation du don d'argent qui pose probleme
il met le don d'argent dans l'envelopppe générale de 150.000 EUR (au lieu du tepa en sus )
si on déduit ce don on dispose encore d'une somme supérieure à 100.000 EUR à l'époque
si bien que le notaire actuel estime déduire ce don de l'enveloppe générale ramenée à 100.000eur ce qui réduit l'abattement pour les droits de succession
comment faire ? merci - OK. Vous disiez également dans votre message initial "... sauf que le notaire de l'époque aurait mal libellé l'acte pour les 15245 eur en 2007 le laissant dans l'abattement général"
Je ne vois pas d'erreur dans la taxation que veut appliquer le notaire aujourd'hui. Si un don a été déclaré et taxé en don manuel alors qu'il aurait pu bénéficier d'un autre dispositif, il n'est pas possible de revenir dessus aujourd'hui. Il aurait fallu être vigilant à la signature de l'acte.
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bONJOUR
Le notaire aurait mal libellé l'acte: de quel acte parlez-vous? un acte authentique de donation ou le formulaire CERFA de don manuel?
La législation juridique et financière évolue en permanence...