Acompte voiture
Résolu
anamor
-
2 nov. 2021 à 14:53
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 2 nov. 2021 à 15:00
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Afrikarnak
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Modifié le 2 nov. 2021 à 15:03
Modifié le 2 nov. 2021 à 15:03
Bonjour
On ne sait QUI est le 'vendeur'..
Pas de rétractation possible hors achat 'à distance' chez un PRO..
1- Pro (Garage, mandataire etc..)
Déjà est ce un acompte au sens légal (la somme déposée ayant ce qualificatif sur le Bon de Commande)? Si pas acompte alors il s'agit d'arrhes non récupérables..
Cf: Code Conso L214-1
Si vraiment 'acompte' au sens légal, le Client est engagé à régler la totalité de la valeur de l'achat.
2- Particulier..
En cas de retrait de l'acheteur les arrhes sont conservées par le vendeur.. Aucune rétractation possible.
Néanmoins une négociation amiable est toujours possible sans aucune obligation pour le vendeur de donner suite..
En résumé c'est mal barré!
A+
PS. Reste à examiner la légalité de la vente (C.T etc..). Se faire assister.
On ne sait QUI est le 'vendeur'..
Pas de rétractation possible hors achat 'à distance' chez un PRO..
1- Pro (Garage, mandataire etc..)
Déjà est ce un acompte au sens légal (la somme déposée ayant ce qualificatif sur le Bon de Commande)? Si pas acompte alors il s'agit d'arrhes non récupérables..
Cf: Code Conso L214-1
Si vraiment 'acompte' au sens légal, le Client est engagé à régler la totalité de la valeur de l'achat.
2- Particulier..
En cas de retrait de l'acheteur les arrhes sont conservées par le vendeur.. Aucune rétractation possible.
Néanmoins une négociation amiable est toujours possible sans aucune obligation pour le vendeur de donner suite..
En résumé c'est mal barré!
A+
PS. Reste à examiner la légalité de la vente (C.T etc..). Se faire assister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...