Acompte voiture
Résolu
anamor
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, le mois d'aout j'ai voulu acheter une voiture et j'ai donné un acompte, 15 jours après je me suis retracté et j'ai pas été chercher le véhicule , es ce que je peux récuperer mon acompte? merci
1 réponse
Bonjour
On ne sait QUI est le 'vendeur'..
Pas de rétractation possible hors achat 'à distance' chez un PRO..
1- Pro (Garage, mandataire etc..)
Déjà est ce un acompte au sens légal (la somme déposée ayant ce qualificatif sur le Bon de Commande)? Si pas acompte alors il s'agit d'arrhes non récupérables..
Cf: Code Conso L214-1
Si vraiment 'acompte' au sens légal, le Client est engagé à régler la totalité de la valeur de l'achat.
2- Particulier..
En cas de retrait de l'acheteur les arrhes sont conservées par le vendeur.. Aucune rétractation possible.
Néanmoins une négociation amiable est toujours possible sans aucune obligation pour le vendeur de donner suite..
En résumé c'est mal barré!
A+
PS. Reste à examiner la légalité de la vente (C.T etc..). Se faire assister.
On ne sait QUI est le 'vendeur'..
Pas de rétractation possible hors achat 'à distance' chez un PRO..
1- Pro (Garage, mandataire etc..)
Déjà est ce un acompte au sens légal (la somme déposée ayant ce qualificatif sur le Bon de Commande)? Si pas acompte alors il s'agit d'arrhes non récupérables..
Cf: Code Conso L214-1
Si vraiment 'acompte' au sens légal, le Client est engagé à régler la totalité de la valeur de l'achat.
2- Particulier..
En cas de retrait de l'acheteur les arrhes sont conservées par le vendeur.. Aucune rétractation possible.
Néanmoins une négociation amiable est toujours possible sans aucune obligation pour le vendeur de donner suite..
En résumé c'est mal barré!
A+
PS. Reste à examiner la légalité de la vente (C.T etc..). Se faire assister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...