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ginto5
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1 nov. 2021 à 08:16
1 nov. 2021 à 08:16
Bonjour,
Ces canalisations font-elles l'objet d'une quelconque servitude mentionnée dans un acte authentique ?
Existent-elles depuis plus de 30 ans ?
Si ce n'est pas le cas, c'est LRAR au voisin (avec copie au service urbanisme de la mairie) pour mise en demeure de les supprimer. Ou mieux, faites intervenir votre assurance "protection juridique" si vous en avez une.
La nouvelle propriétaire doit aussi se retourner contre ce vendeur qui n'a pas respecté ses obligations.
Ces canalisations font-elles l'objet d'une quelconque servitude mentionnée dans un acte authentique ?
Existent-elles depuis plus de 30 ans ?
Si ce n'est pas le cas, c'est LRAR au voisin (avec copie au service urbanisme de la mairie) pour mise en demeure de les supprimer. Ou mieux, faites intervenir votre assurance "protection juridique" si vous en avez une.
La nouvelle propriétaire doit aussi se retourner contre ce vendeur qui n'a pas respecté ses obligations.