Delivrance de leg
lidia
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29 oct. 2021 à 21:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2021 à 22:55
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condorcet
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Modifié le 29 oct. 2021 à 23:26
Modifié le 29 oct. 2021 à 23:26
y a t il une prescription de demande de délivrance de legs,
Réponse affirmative :- 5 ans.
A quel moment devrais je payer les droits aux services fiscaux ?
6 mois du décès.
Point de départ du délai
Le délai court, en principe du jour du décès, sans que l'Administration ait à prouver que les héritiers, donataires ou légataires ont accepté la succession ou le legs , ou ont eu connaissance du testament, il ne peut être dépassé sous aucun prétexte sans que les redevables encourent la pénalité de retard, il court :
1° Contre les légataires qui non pas encore demandé ou obtenu la délivrance de leur legs
( jurisprudences -dictionnaire de l'enregistrement n°3637.)
Réponse affirmative :- 5 ans.
A quel moment devrais je payer les droits aux services fiscaux ?
6 mois du décès.
Point de départ du délai
Le délai court, en principe du jour du décès, sans que l'Administration ait à prouver que les héritiers, donataires ou légataires ont accepté la succession ou le legs , ou ont eu connaissance du testament, il ne peut être dépassé sous aucun prétexte sans que les redevables encourent la pénalité de retard, il court :
1° Contre les légataires qui non pas encore demandé ou obtenu la délivrance de leur legs
( jurisprudences -dictionnaire de l'enregistrement n°3637.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...