Comment contrôler l'augmentation de loyer
Bernard
-
Modifié le 27 oct. 2021 à 04:59
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 27 oct. 2021 à 12:22
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 27 oct. 2021 à 12:22
A voir également:
- Comment contrôler l'augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
1 réponse
djivi38
Messages postés
52245
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
15 406
27 oct. 2021 à 12:22
27 oct. 2021 à 12:22
bonjour,
une révision annuelle de loyer, prévue lors de la signature du contrat de location, se fait à la date d'échéance du bail (voire ou à une autre date mentionnée au contrat de location).
La formule de révision est :
---> pour une location nue :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
---> pour une location meublée SI elle est avec des charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice trim. année N-1 x indice même trim année N.
Supposons que la date d'effet de votre contrat soit le 21 mars 2021, que votre location soit nue et que le trim mentionné soit bien le 4° trim. (*), et supposons que votre loyer soit de 650 € et que les provisions mensuelles de charges soient de 70 €. :
650 € / 130,52 x indice du 4° trim qui sera connu mi-janvier = nouveau loyer à appliquer à partir du 21 mars 2022 jusqu'au 20 mars 2023.
Si location meublée avec forfait de charges, dans mon exemple, ça donnerait :
(650 € + 70 €) / 130,52 x indice du 4° trim qui sera connu mi-janvier = nouveau loyer à appliquer à partir du 21 mars 2022 jusqu'au 20 mars 2023.
(*) le trimestre à choisir lors de la signature du contrat de location est les dernier connu à cette date. En cas d'erreur, ça ne fait rien, il faut faire les calculs avec le trimestre mentionné au contrat.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
une révision annuelle de loyer, prévue lors de la signature du contrat de location, se fait à la date d'échéance du bail (voire ou à une autre date mentionnée au contrat de location).
La formule de révision est :
---> pour une location nue :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
---> pour une location meublée SI elle est avec des charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice trim. année N-1 x indice même trim année N.
Supposons que la date d'effet de votre contrat soit le 21 mars 2021, que votre location soit nue et que le trim mentionné soit bien le 4° trim. (*), et supposons que votre loyer soit de 650 € et que les provisions mensuelles de charges soient de 70 €. :
650 € / 130,52 x indice du 4° trim qui sera connu mi-janvier = nouveau loyer à appliquer à partir du 21 mars 2022 jusqu'au 20 mars 2023.
Si location meublée avec forfait de charges, dans mon exemple, ça donnerait :
(650 € + 70 €) / 130,52 x indice du 4° trim qui sera connu mi-janvier = nouveau loyer à appliquer à partir du 21 mars 2022 jusqu'au 20 mars 2023.
(*) le trimestre à choisir lors de la signature du contrat de location est les dernier connu à cette date. En cas d'erreur, ça ne fait rien, il faut faire les calculs avec le trimestre mentionné au contrat.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...