Règlement loyer défunt

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé le 7 octobre, il était locataire d’un appartement et j’ai réglé le dernier loyer à l’agence pour la période du 1 au 31 octobre. Vais-je me faire rembourser par le notaire ou est-ce que c’est pour ma pomme ? Je précise que l’appartement était dans un état pitoyable (syndrome de diogène) et que j’avais besoin d’un minimum de temps pour le nettoyer.  

Merci pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour, toutes mes condoléances. Le loyer+ charges est dû par le locataire jusqu'au jour inclus de son décès, ensuite, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" jusqu'à l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et au rendu des clés. Des retenues pourront être faites sur le DG (Dépôt de Garantie) que le locataire a versé lors de la signature de son contrat de location, en fonction de la comparaison que fera l'agence entre l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et celui Sortant. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

condorcet · Answer

Vais-je me faire rembourser par le notaire 
Le notaire fera  figurer cette dépense au passif de la succession, tant au plan fiscal qu'au plan civil.
Que vous en supportiez le coût ou que la somme soit prélevée sur la succession ne changera pas grand chose pour vous si vous   êtes le seul héritier.

condorcet · Answer

Nous sommes plusieurs cohéritiers
En ce cas, le notaire pourra vous rembourser cette dépense à condition qu'il dispose de fonds successoraux obtenus en soldant les  comptes bancaires du défunt, et, que vous lui en fassiez la  demande.

Règlement loyer défunt

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters