Règlement loyer défunt
tchoup
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé le 7 octobre, il était locataire d’un appartement et j’ai réglé le dernier loyer à l’agence pour la période du 1 au 31 octobre. Vais-je me faire rembourser par le notaire ou est-ce que c’est pour ma pomme ? Je précise que l’appartement était dans un état pitoyable (syndrome de diogène) et que j’avais besoin d’un minimum de temps pour le nettoyer.
Merci pour vos réponses.
Mon père est décédé le 7 octobre, il était locataire d’un appartement et j’ai réglé le dernier loyer à l’agence pour la période du 1 au 31 octobre. Vais-je me faire rembourser par le notaire ou est-ce que c’est pour ma pomme ? Je précise que l’appartement était dans un état pitoyable (syndrome de diogène) et que j’avais besoin d’un minimum de temps pour le nettoyer.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Règlement loyer défunt
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
3 réponses
bonjour,
toutes mes condoléances.
Le loyer+ charges est dû par le locataire jusqu'au jour inclus de son décès, ensuite, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" jusqu'à l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et au rendu des clés.
Des retenues pourront être faites sur le DG (Dépôt de Garantie) que le locataire a versé lors de la signature de son contrat de location, en fonction de la comparaison que fera l'agence entre l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et celui Sortant.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
toutes mes condoléances.
Le loyer+ charges est dû par le locataire jusqu'au jour inclus de son décès, ensuite, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" jusqu'à l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et au rendu des clés.
Des retenues pourront être faites sur le DG (Dépôt de Garantie) que le locataire a versé lors de la signature de son contrat de location, en fonction de la comparaison que fera l'agence entre l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et celui Sortant.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Nous sommes plusieurs cohéritiers
En ce cas, le notaire pourra vous rembourser cette dépense à condition qu'il dispose de fonds successoraux obtenus en soldant les comptes bancaires du défunt, et, que vous lui en fassiez la demande.
En ce cas, le notaire pourra vous rembourser cette dépense à condition qu'il dispose de fonds successoraux obtenus en soldant les comptes bancaires du défunt, et, que vous lui en fassiez la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...