Mitoyenneté muret/poteau
popmun
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14 juin 2023
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25 oct. 2021 à 17:15
jodelariege - 25 oct. 2021 à 20:25
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A voir également:
- Mitoyenneté muret/poteau
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Voisinage
- Lettre demande de déplacement d'un poteau électrique gratuit ✓ - Forum Construire une maison
- Tarif pour déplacer un poteau edf ✓ - Forum Immobilier
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BmV
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25 oct. 2021 à 18:49
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" le géomètre se base plutôt sur la réalité de terrain " : rarement.
Il va se baser sur les PV d'arpentage réalisés par le passé et enregistrés au SPF, puis re-mesurer avec précision les distances notées (avec les appareils actuels, c'est fait en deux temps trois mouvements, voire moins...)
À partir de là, il va pouvoir définir avec précision où se situe la limite de propriété et ainsi vous dire quel poteau/muret/haie est sur votre terrain ou pas.
Commencez par en contacter un de votre choix pour expliquer la situation et faire établir un devis ....
Accessoirement, de votre côté, vous pouvez simplement vous tourner vers la mairie et demander à consulter les permis respectifs des deux maisons, ça vous donnera une première approche, peut-être suffisante en elle-même.
Il va se baser sur les PV d'arpentage réalisés par le passé et enregistrés au SPF, puis re-mesurer avec précision les distances notées (avec les appareils actuels, c'est fait en deux temps trois mouvements, voire moins...)
À partir de là, il va pouvoir définir avec précision où se situe la limite de propriété et ainsi vous dire quel poteau/muret/haie est sur votre terrain ou pas.
Commencez par en contacter un de votre choix pour expliquer la situation et faire établir un devis ....
Accessoirement, de votre côté, vous pouvez simplement vous tourner vers la mairie et demander à consulter les permis respectifs des deux maisons, ça vous donnera une première approche, peut-être suffisante en elle-même.
bonsoir
BMv ,notre ami ne pourrait il pas bénéficier de la prescription acquisitive de 30 ans pour s'approprier la partie litigieuse ,au cas où le géomètre donnerait cette partie au voisin?
car les années 1980 finissent en 1989+30 ans =2019:on est dans les clous.....
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm
BMv ,notre ami ne pourrait il pas bénéficier de la prescription acquisitive de 30 ans pour s'approprier la partie litigieuse ,au cas où le géomètre donnerait cette partie au voisin?
car les années 1980 finissent en 1989+30 ans =2019:on est dans les clous.....
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm
BmV
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25 oct. 2021 à 19:57
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" car les années 1980 finissent en 1989+30 ans =2019:on est dans les clous..... " : ????
La prescription acquisitive se compte de date à date.
Si donc les faits remontent à 1980, le délai de prescription se termine en 2010.
C'est une possibilité aussi, vous avez tout à fait raison.
Mais il peut sembler plus simple dans un premier temps de faire vérifier les implantations concrètement.
Invoquer la prescription acquisitive peut se retourner contre celui qui l'invoque quand, comme ici, la situation est un peu floue.
La prescription acquisitive se compte de date à date.
Si donc les faits remontent à 1980, le délai de prescription se termine en 2010.
C'est une possibilité aussi, vous avez tout à fait raison.
Mais il peut sembler plus simple dans un premier temps de faire vérifier les implantations concrètement.
Invoquer la prescription acquisitive peut se retourner contre celui qui l'invoque quand, comme ici, la situation est un peu floue.
je voulais dire qu'au pire si le mur avait été fait au pire en 1989 on était quand même dans les clous ....
mais il faut tout d'abord un bornage
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BmV
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25 oct. 2021 à 20:11
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" qu'au pire si le mur avait été fait au pire en 1989 " : ah oui, exact.
Le raisonnement est bon, en effet ; je ne l'avais pas appréhendé ainsi alors qu'il est noté "dans les années 80" pourtant.
J'ai bêtement enregistré "en 1980".
Mes excuses....
Le raisonnement est bon, en effet ; je ne l'avais pas appréhendé ainsi alors qu'il est noté "dans les années 80" pourtant.
J'ai bêtement enregistré "en 1980".
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