Propriété et contrat de mariage
mtgxv
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mtgxv -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire a un doute en ce qui concerne la définition exacte de la propriété de cette maison.
Je suis propriétaire de la maison depuis 1989 suite à une donation de mon père qui en a pris l'usufruit
Mon épouse et moi sommes mariés depuis 1992 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En 2006 mon père décède.
Dans le cadre de la vente en cours de réalisation de cette maison, le notaire se demande si ma femme n'est pas également propriétaire du fait du décès de mon père usufruitier après notre mariage.
Je pense qu'il fait fausse route car mon statut de propriétaire par donation m'est acquis exclusivement depuis 1989.
Qu'en est-il exactement ?
Merci.
Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire a un doute en ce qui concerne la définition exacte de la propriété de cette maison.
Je suis propriétaire de la maison depuis 1989 suite à une donation de mon père qui en a pris l'usufruit
Mon épouse et moi sommes mariés depuis 1992 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En 2006 mon père décède.
Dans le cadre de la vente en cours de réalisation de cette maison, le notaire se demande si ma femme n'est pas également propriétaire du fait du décès de mon père usufruitier après notre mariage.
Je pense qu'il fait fausse route car mon statut de propriétaire par donation m'est acquis exclusivement depuis 1989.
Qu'en est-il exactement ?
Merci.
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2 réponses
Je pense qu'il fait fausse route car mon statut de propriétaire par donation m'est acquis exclusivement depuis 1989.
Qu'en est-il exactement ?
Bien évidemment.
Nu-propriétaire de ce bien reçu par donation de votre père en 1989, vous êtes devenu plein propriétaire à la suite de son décès en 2006 par "consolidation" de vos droits suite à l'extinction de son usufruit.
Entre temps, vous avez contracté mariage placé sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable..
Ce bien ne peut pas appartenir à votre communauté.
Il est étonnant qu'une telle question se soit posée.
Avez-vous bien compris le propos tenu par votre notaire ?
Qu'en est-il exactement ?
Bien évidemment.
Nu-propriétaire de ce bien reçu par donation de votre père en 1989, vous êtes devenu plein propriétaire à la suite de son décès en 2006 par "consolidation" de vos droits suite à l'extinction de son usufruit.
Entre temps, vous avez contracté mariage placé sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable..
Ce bien ne peut pas appartenir à votre communauté.
Il est étonnant qu'une telle question se soit posée.
Avez-vous bien compris le propos tenu par votre notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet je pense qu'il ne peut exister de doute.
Ce point n'a pas été évoqué par le notaire directement mais par un/une clerc lors d'une conversation avec ma conseillère immobilier qui s'occupe de la vente.
Merci encore.
Même un clerc doit être en mesure de délivrer des renseignements en adéquation avec la situation juridique du sujet en question.
Quant à la conseillère, il est préférable de l'oublier.
Son seul objectif est de finaliser la vente au plus vite pour encaisser ses honoraires.
Pas du tout d'accord avec celle sur la conseillère.
Celle-ci ne sera rémunérée qu'à la fin de la vente et elle a donc tout intérêt à ce que cette vente se fasse au mieux et au plus vite.
De plus en ce qui concerne ma conseillère, elle s'occupe de tout de manière remarquable d'autant plus qu'il s'agissait d'une vente difficile et je l'en remercie grandement.
Contentons nous de rester sur le sujet du légal et du droit afin d'éviter de sortir des poncifs stériles hors sujet.