Succession et plusieurs enfants de plusieurs mariages
frau
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
père décédé laissant 1 enfant de son mariage actuel et 3 enfants d'un premier mariage.
il a fait une donation entre époux ainsi qu'un testament pour léguer à son dernier enfant (mariage actuel) la quotité disponible après déduction faite de la part de son épouse.
il ne dispose pas de bien qui sont a son épouse, il a uniquement quelques liquidités.
quelle est la part revenant a ses enfants du premier union ?
merci
père décédé laissant 1 enfant de son mariage actuel et 3 enfants d'un premier mariage.
il a fait une donation entre époux ainsi qu'un testament pour léguer à son dernier enfant (mariage actuel) la quotité disponible après déduction faite de la part de son épouse.
il ne dispose pas de bien qui sont a son épouse, il a uniquement quelques liquidités.
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2 réponses
Bonjour.
Tous les enfants ont des droits identiques.
Mais par testament, ce père a fait bénéficier le 4è enfant de la quotité disponible légale, soit 25% maximum pour une fratrie de 4 enfants.
Sur l'actif net de succession,
les 4 enfants auront globalement 75% (parts réservataires),
le 4è enfant recevra en plus 25% (quotité libre légale)
Tous les enfants ont des droits identiques.
Mais par testament, ce père a fait bénéficier le 4è enfant de la quotité disponible légale, soit 25% maximum pour une fratrie de 4 enfants.
Sur l'actif net de succession,
les 4 enfants auront globalement 75% (parts réservataires),
le 4è enfant recevra en plus 25% (quotité libre légale)
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