Fermage
Résolu
A voir également:
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- Indice fermage 2024 - - Droit rural
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terrien16
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lundi 12 octobre 2020
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25 mars 2023
286
20 oct. 2021 à 20:49
20 oct. 2021 à 20:49
Bonjour
Vous ne pouvez reprendre des terres agricoles a un fermier que par un acte extra judiciaire délivré par un huissier, 18 mois avant la fin du bail et pour les exploiter vous même ou par un descendant direct, ayant les diplômes nécessaires pour être agriculteur
Si votre fermier est d'accord, c'est a lui de vous envoyer une LRAR ou l'huissier pour mettre un terme au bail
Vous ne pouvez reprendre des terres agricoles a un fermier que par un acte extra judiciaire délivré par un huissier, 18 mois avant la fin du bail et pour les exploiter vous même ou par un descendant direct, ayant les diplômes nécessaires pour être agriculteur
Si votre fermier est d'accord, c'est a lui de vous envoyer une LRAR ou l'huissier pour mettre un terme au bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2021 à 16:02