Fermage
Résolu
Isa
-
Isa -
Isa -
Bonjour,
Quels sont les termes exact à mettre dans un courrier en recommandé pour reprendre des terrains agricoles ( le loueur est ok pour nous les rendre)
Merci pour votre retour
Quels sont les termes exact à mettre dans un courrier en recommandé pour reprendre des terrains agricoles ( le loueur est ok pour nous les rendre)
Merci pour votre retour
1 réponse
-
Bonjour
Vous ne pouvez reprendre des terres agricoles a un fermier que par un acte extra judiciaire délivré par un huissier, 18 mois avant la fin du bail et pour les exploiter vous même ou par un descendant direct, ayant les diplômes nécessaires pour être agriculteur
Si votre fermier est d'accord, c'est a lui de vous envoyer une LRAR ou l'huissier pour mettre un terme au bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...