Carte grise apres deces
MarieMarie
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cristali Messages postés 9482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 9482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelles sont les conditions pour tarif à 29€ d'une carte grise après décès du propriétaire. Sur ANTS, le tarif qui s'affiche est de 162,76.
Merci
Quelles sont les conditions pour tarif à 29€ d'une carte grise après décès du propriétaire. Sur ANTS, le tarif qui s'affiche est de 162,76.
Merci
2 réponses
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bonjour, 29 euros, ça me fait penser a un site payant qui fait les démarches a votre place, faites attention, si c'est ça, que ce n'est pas un prélèvement mensuel.
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Le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire dépend de la démarche d’immatriculation nécessaire :
. Changement de statut matrimonial (époux communs en biens) : paiement de la taxe fixe + redevance d’acheminement
. Carte grise au nom du conjoint survivant marié sous contrat ou pacsés ou au nom d'un héritier: paiement intégral des différentes taxes (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, etc.)