Carte grise apres deces
MarieMarie
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19 oct. 2021 à 11:47
cristali Messages postés 18012 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 19 oct. 2021 à 12:53
cristali Messages postés 18012 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 19 oct. 2021 à 12:53
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2 réponses
cristali
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19 oct. 2021 à 12:53
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bonjour, 29 euros, ça me fait penser a un site payant qui fait les démarches a votre place, faites attention, si c'est ça, que ce n'est pas un prélèvement mensuel.
Gayomi
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19 oct. 2021 à 12:43
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Le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire dépend de la démarche d’immatriculation nécessaire :
. Changement de statut matrimonial (époux communs en biens) : paiement de la taxe fixe + redevance d’acheminement
. Carte grise au nom du conjoint survivant marié sous contrat ou pacsés ou au nom d'un héritier: paiement intégral des différentes taxes (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, etc.)
. Changement de statut matrimonial (époux communs en biens) : paiement de la taxe fixe + redevance d’acheminement
. Carte grise au nom du conjoint survivant marié sous contrat ou pacsés ou au nom d'un héritier: paiement intégral des différentes taxes (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...