Delai de facturation des travaux apres edls
Natou84
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18 oct. 2021 à 15:18
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 oct. 2021 à 16:59
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 oct. 2021 à 16:59
A voir également:
- Delai de facturation des travaux apres edls
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
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djivi38
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18 oct. 2021 à 16:59
18 oct. 2021 à 16:59
bonjour,
Un EDLS est fait pour mentionner des "dégradations", et PAS les "travaux de réparations".
Quand l'EDLS montre des dégradations ne figurant pas au départ sur l'EDLE, le bailleur dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Ces justificatifs peuvent être aussi bien des "DEVIS" que des "factures" , étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Si le solde du DG restitué n'est pas accompagné des justificatifs des retenues faites, la 1ère chose à faire est d'envoyer un courrier (R + AR conseillé) pour les réclamer.
Si le solde du DG est restitué avant la fin du délai légal et que vous avez quelque chose à contester (ou les justificatifs à réclamer), vous pouvez le faire dès réception de ce solde (= sans devoir attendre la fin du délai légal).
Si le solde du DG n'est pas restitué dans le délai légal, dès le lendemain de la fin dudit délai, vous devrez envoyer un courrier R + AR mettant votre bailleur en demeure de choisir entre ces 2 possibilités :
- soit de restituer l'intégralité du DG (soit la somme de... € versée le... par chèque n°...., etc.)
- soit de restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites,
et, si vous y avez droit, rajoutez les pénalités de retard par mois de retard entamé (voir mon topo au § II-H), pénalités dues sur le RESTANT DÛ du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Un EDLS est fait pour mentionner des "dégradations", et PAS les "travaux de réparations".
Quand l'EDLS montre des dégradations ne figurant pas au départ sur l'EDLE, le bailleur dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Ces justificatifs peuvent être aussi bien des "DEVIS" que des "factures" , étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Si le solde du DG restitué n'est pas accompagné des justificatifs des retenues faites, la 1ère chose à faire est d'envoyer un courrier (R + AR conseillé) pour les réclamer.
Si le solde du DG est restitué avant la fin du délai légal et que vous avez quelque chose à contester (ou les justificatifs à réclamer), vous pouvez le faire dès réception de ce solde (= sans devoir attendre la fin du délai légal).
Si le solde du DG n'est pas restitué dans le délai légal, dès le lendemain de la fin dudit délai, vous devrez envoyer un courrier R + AR mettant votre bailleur en demeure de choisir entre ces 2 possibilités :
- soit de restituer l'intégralité du DG (soit la somme de... € versée le... par chèque n°...., etc.)
- soit de restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites,
et, si vous y avez droit, rajoutez les pénalités de retard par mois de retard entamé (voir mon topo au § II-H), pénalités dues sur le RESTANT DÛ du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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