Location dépôt de garantie
LaeTy
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai loué un appartement vide récemment en rez de jardin.
Au moment de la signature du bail
J ai paye un mois de loyer CC, un mois HC le dépôt de garantie. Et elle m a demandé 2 chèques supplémentaires qu elle encaisse.
1 pour une caution ménage et un pour une caution jardin. 250€
A t elle le droit ? Et comment puis je récupérer ces sommes ? merci
J ai loué un appartement vide récemment en rez de jardin.
Au moment de la signature du bail
J ai paye un mois de loyer CC, un mois HC le dépôt de garantie. Et elle m a demandé 2 chèques supplémentaires qu elle encaisse.
1 pour une caution ménage et un pour une caution jardin. 250€
A t elle le droit ? Et comment puis je récupérer ces sommes ? merci
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1 réponse
bonjour,
art 22 loi susnommée 1° § :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Le montant du DG pour une location nue ne peut pas excéder 1 mois de loyer en principal (=HC).
Donc envoyez un courrier R+AR à votre bailleresse (ignorante de la loi du 6/7/1989), en mentionnant l'art 22-1°§ de la loi du 6/7/1989, et en la mettant en demeure de vous rembourser sous xy jours (à vous de choisir un délai) le trop perçu de DG, soit la somme de.... €, versée le... (date) par chèque N°.... banque ... (la nommer), et si vous le jugez nécessaire, vous pouvez conclure par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
art 22 loi susnommée 1° § :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Le montant du DG pour une location nue ne peut pas excéder 1 mois de loyer en principal (=HC).
Donc envoyez un courrier R+AR à votre bailleresse (ignorante de la loi du 6/7/1989), en mentionnant l'art 22-1°§ de la loi du 6/7/1989, et en la mettant en demeure de vous rembourser sous xy jours (à vous de choisir un délai) le trop perçu de DG, soit la somme de.... €, versée le... (date) par chèque N°.... banque ... (la nommer), et si vous le jugez nécessaire, vous pouvez conclure par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
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