Don à une entreprise individuelle
Kar1516
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon cas est le suivant.
J’ai une entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise) et je voudrais faire un don de mes fonds propres à mon entreprise, voici mes questions :
1) Est-ce légal ?
2) Je souhaiterais savoir quelle serait la fiscalité pour moi en tant que particulier qui fait un don ?
3) Quelle serait la fiscalité pour l’entreprise individuelle qui reçoit un don ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Mon cas est le suivant.
J’ai une entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise) et je voudrais faire un don de mes fonds propres à mon entreprise, voici mes questions :
1) Est-ce légal ?
2) Je souhaiterais savoir quelle serait la fiscalité pour moi en tant que particulier qui fait un don ?
3) Quelle serait la fiscalité pour l’entreprise individuelle qui reçoit un don ?
Merci d’avance pour vos réponses.
A voir également:
- Un particulier peut il faire un don à une entreprise
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Entre particulier avis - Forum Immobilier
- Faire un acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Texte de don d'argent entre particulier - Forum Donation-Succession
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Vous faites un apport en compte d'exploitant ou un apport en capital. Vous ne vous amusez pas à attirer le regard du fisc avec des mécanismes qui n'ont strictement aucun intérêt positif, mais seulement négatif.
CB
Vous faites un apport en compte d'exploitant ou un apport en capital. Vous ne vous amusez pas à attirer le regard du fisc avec des mécanismes qui n'ont strictement aucun intérêt positif, mais seulement négatif.
CB
"Les entreprises individuelles (auto-entreprise, micro-entreprise, EI ou EIRL) n'ont pas de patrimoine propre : les patrimoines de l'entreprise et du dirigeant sont confondus. Par conséquent, il est possible d'apporter à tout moment de l'argent sur le compte de sa propre entreprise, sans contrainte ni formalisme"
Source : https://www-creerentreprise-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.creerentreprise.fr/entreprise-peut-elle-recevoir-des-dons/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16343801850340&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.creerentreprise.fr%2Fentreprise-peut-elle-recevoir-des-dons%2F
Source : https://www-creerentreprise-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.creerentreprise.fr/entreprise-peut-elle-recevoir-des-dons/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16343801850340&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.creerentreprise.fr%2Fentreprise-peut-elle-recevoir-des-dons%2F
Bonjour.
1) Oui
2) Incidence fiscale nulle
3) Incidence fiscale nulle
Cette opération n'est pas un don, mais un simple apport d'argent à votre entreprise en nom personnel, argent provenant de votre compte privé.
1) Oui
2) Incidence fiscale nulle
3) Incidence fiscale nulle
Cette opération n'est pas un don, mais un simple apport d'argent à votre entreprise en nom personnel, argent provenant de votre compte privé.
Bonjour,
3/ Les dons reçus sont exonérés de fiscalité pour les entreprises ?
Don ou apport ne sont pas du tout la même opération. Un apport peut-être reprise par l'exploitant car enregistré comptablement au bilan dans un compte de capital (au sens large), alors qu'un don est constaté au résultat dans un compte de produit.
Mais effectivement la conclusion est la même : dans la situation de l'internaute, il est préférable de faire un apport qu'un don.
CB
3/ Les dons reçus sont exonérés de fiscalité pour les entreprises ?
Don ou apport ne sont pas du tout la même opération. Un apport peut-être reprise par l'exploitant car enregistré comptablement au bilan dans un compte de capital (au sens large), alors qu'un don est constaté au résultat dans un compte de produit.
Mais effectivement la conclusion est la même : dans la situation de l'internaute, il est préférable de faire un apport qu'un don.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...