Don à une entreprise individuelle

Question

Bonjour à tous,

Mon cas est le suivant.
J’ai une entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise) et je voudrais faire un don de mes fonds propres à mon entreprise, voici mes questions :
1) Est-ce légal ?
2) Je souhaiterais savoir quelle serait la fiscalité pour moi en tant que particulier qui fait un don ?
3) Quelle serait la fiscalité pour l’entreprise individuelle qui reçoit un don ?

Merci d’avance pour vos réponses.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Vous faites un apport en compte d'exploitant ou un apport en capital. Vous ne vous amusez pas à attirer le regard du fisc avec des mécanismes qui n'ont strictement aucun intérêt positif, mais seulement négatif. 

CB

Gayomi · Answer

"Les entreprises individuelles (auto-entreprise, micro-entreprise, EI ou EIRL) n'ont pas de patrimoine propre : les patrimoines de l'entreprise et du dirigeant sont confondus. Par conséquent, il est possible d'apporter à tout moment de l'argent sur le compte de sa propre entreprise, sans contrainte ni formalisme"

Source : https://www-creerentreprise-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.creerentreprise.fr/entreprise-peut-elle-recevoir-des-dons/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16343801850340&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.creerentreprise.fr%2Fentreprise-peut-elle-recevoir-des-dons%2F

gitane2229 · Answer

Bonjour.

1) Oui
2) Incidence fiscale nulle
3) Incidence fiscale nulle

Cette opération n'est pas un don, mais un simple apport d'argent à votre entreprise en nom personnel, argent provenant de votre compte privé.

Don à une entreprise individuelle

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