Don d'argent à une entreprise

Question

Bonjour, 

Je suis gérant associé d'une SARL. Mon entreprise est actuellement en difficultés financières. Mes parents et des amis souhaitent donner ou prêter à l'entreprise de l'argent afin de redresser la situation. Biensûr nous voulons faire ça en toute transparence vis à vis des impôts etc... 
Je sais qu'une des solutions est de les faire entrer dans le capital de la société mais ni eux ni moi ne souhaitons le faire.

Pourriez faire m'indiquer comment faire ceci en toute légalité aussi bien pour le don que pour le prêt d'argent?

Merci d'avance.

Victor BRUYERE

Cafécitron · Accepted Answer

Toute somme (ou bien) donné à une personne morale ou physique sans lien de parenté avec le donateur est taxée à hauteur de 60 %.
Quant au prêt, vous devrez rédiger des actes de contrat de prêt, les faire enregistrer (125 € par prêt) et veiller à respecter scrupuleusement les remboursements prévus.

vikina · Answer

Merci pour cette réponse rapide.

Pour le don il s'agirait d'une somme de 5000€ venant de mes parents. Si je comprends bien la législation il n'y aura pas de taxation vu le lien de parenté et la somme. Quoi qu'il en soit j'imagine que la déclaration est obligatoire. Où dois se dérouler cette déclaration?

Pour le prêt, même somme mais d'un ami, où et comment le déclarer ( passage devant un notaire? enregistrement du contrat de prêt aux impôts?...)

Dans les deux cas, quel est le risque de ne rien déclarer?

Cafécitron · Answer

Pour le don il s'agirait d'une somme de 5000€ venant de mes parents
Je pensais que le don serait fait directement à l'entreprise. Dans votre cas, vous devez déclarer la somme reçue au service de l'enregistrement dont vous dépendez et vous n'aurez rien à payer (sauf s'il existe d'autres donations depuis 10 ans).

Pour le prêt, même somme mais d'un ami, où et comment le déclarer
contrat de prêt à rédiger entre vous et à faire enregistrer (au même service que la donation). Coût : 125 €.

Dans les deux cas, quel est le risque de ne rien déclarer?
pour la donation, on vous demandera de régulariser
pour le prêt, il sera requalifié en don. Là-aussi, on vous demandera de régulariser, sauf que les droits, entre non-aprents, sont de 60 % du montant en jeu.

vikina · Answer

Pour le don, cela se ferait directement à la personne morale effectivement.
Le lien de parenté ne rentre donc plus en compte j'imagine?

Qu'entendez vous par "taxe à hauteur de 60%", cela signifie t'il que les impôts me prendront 3000€ de taxe mais sous quel forme?

Merci encore

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