Fonds vente maison bloqués
Scarlett
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BmV Messages postés 98690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex mari bloque les fonds de la vente de notre maison depuis le 12 mai dernier chez le notaire.
Je ne peux récupérer ma part car ce dernier exige que la répartition se fasse à 50-50 or j'ai vécu et pris et en charge les frais de la maison à titre d'avance pendant plus d'un an du coup en vrai la répartition est 60-40.
Existe t'il un moyen ou un délai qui obligera mon ex mari a débloqué les fonds.
Merci par avance pour votre réponse.
Mon ex mari bloque les fonds de la vente de notre maison depuis le 12 mai dernier chez le notaire.
Je ne peux récupérer ma part car ce dernier exige que la répartition se fasse à 50-50 or j'ai vécu et pris et en charge les frais de la maison à titre d'avance pendant plus d'un an du coup en vrai la répartition est 60-40.
Existe t'il un moyen ou un délai qui obligera mon ex mari a débloqué les fonds.
Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
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1 réponse
" car ce dernier exige que la répartition se fasse à 50-50 " : il peut exiger, mais dans cette circonstance il lui faudra prouver son exigence.
En invoquant par exemple des clauses d'un contrat de mariage éventuel.
" du coup en vrai la répartition est 60-40 " : dans cette circonstance, il vous faudra prouver cette exigence.
En invoquant par exemple des clauses d'un contrat de mariage éventuel.
" du coup en vrai la répartition est 60-40 " : dans cette circonstance, il vous faudra prouver cette exigence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...