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Fonds vente maison bloqués

Scarlett - 15 oct. 2021 à 15:10
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 oct. 2021 à 15:13
Bonjour,

Mon ex mari bloque les fonds de la vente de notre maison depuis le 12 mai dernier chez le notaire.

Je ne peux récupérer ma part car ce dernier exige que la répartition se fasse à 50-50 or j'ai vécu et pris et en charge les frais de la maison à titre d'avance pendant plus d'un an du coup en vrai la répartition est 60-40.

Existe t'il un moyen ou un délai qui obligera mon ex mari a débloqué les fonds.

Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 18 503
15 oct. 2021 à 15:13
" car ce dernier exige que la répartition se fasse à 50-50 " : il peut exiger, mais dans cette circonstance il lui faudra prouver son exigence.
En invoquant par exemple des clauses d'un contrat de mariage éventuel.

" du coup en vrai la répartition est 60-40 " : dans cette circonstance, il vous faudra prouver cette exigence.

 
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