Vente immeuble, travaux et résiliation anticipée bail

Question

Bonjour, 
L'immeuble dans lequel j'habite vient d'être vendu à un nouveau propriétaire. Mon bail est valable pendant encore deux ans. 
Les nouveaux veulent aménager les combles et surélever le bâtiment pour faire de nouveaux apparts (juste au-dessus de chez moi), et veulent donc s'engager dans des travaux d'ampleur et de longue durée. 
Ils me proposent de quitter les lieux avant la fin de mon bail contre indemnités (quelques mois de loyer). 

Quels sont mes droits s'ils font ces travaux dans la copropriété dans le cas je resterais dans l'immeuble ? Ont-ils le droit de les faire, sachant que j'habite juste en-dessous et que cela va sans doute être très bruyant, poussiéreux, avec échafaudages devant les fenêtres pendant au minimum 6 mois ? 

Que me conseillez-vous dans cette situation d'un point de vue légal ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Ces travaux ne pas urgents (ni pour l'hygiène ni pour la sécurité), donc :

--> soit vous acceptez de quitter prématurément votre logement (à vous de choisir "votre" date de départ) : et dans ce cas, vous demanderez - en plus de 6 mois loyers offerts - la restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) au jour du rendu des clés (rendu des clés avec une attestation datée et signée du bailleur), donc sans EDLS (État Des Lieux Sortant);

--> soit vous refusez (du fait de la non urgence de ces travaux) et vous attendez que ce nouveau bailleur vous donne son congé conformément à la loi (respect d'un motif légal invoqué et surtout respect du préavis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET conformément particulièrement à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

« En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


cdt.

asteria150 · Answer

Bonjour dijivi38, et désolée si mon premier message vous a paru impoli -  je vous remercie donc pour votre réponse rapide et détaillée qui m'apporte une grande aide.

Votre réponse me met face à d'autres questions :
- Êtes-vous sûr que j'ai le droit de m'opposer à ces travaux, même si ceux-ci auront lieu dans les parties communes de l'immeuble, et non pas dans mon appartement ? (je crois qu'il y a un syndic pour gérer l'immeuble, mais en 4 ans, je n'ai jamais eu affaire à eux...) 

Pour la seconde partie de votre message (fin de bail), je me trouve dans la troisième et dernière situation. Pour vérifier ma bonne compréhension, est-ce à dire qu'ils doivent attendre deux ans pour mettre fin au bail À CONDITION de respecter les motifs légaux ?

Merci d'avance ;)

asteria150 · Answer

Merci de votre réponse. 

Les travaux dans la copropriété ne peuvent-ils néanmoins pas porter atteinte au droit de jouissance paisible du locataire de son logement ? 

Cette situation est à tout point de vue détestable car : 
- soit j'accepte de quitter les lieux 
- soit je subis des travaux infernaux des mois durant 
le but de ces personnes étant seulement spéculatif, puisqu'elles veulent revendre après les travaux.

Je suis étonnée de n'avoir aucun recours légal...

Vente immeuble, travaux et résiliation anticipée bail

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