Vente immeuble, travaux et résiliation anticipée bail

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25 octobre 2021
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Bonjour,
L'immeuble dans lequel j'habite vient d'être vendu à un nouveau propriétaire. Mon bail est valable pendant encore deux ans.
Les nouveaux veulent aménager les combles et surélever le bâtiment pour faire de nouveaux apparts (juste au-dessus de chez moi), et veulent donc s'engager dans des travaux d'ampleur et de longue durée.
Ils me proposent de quitter les lieux avant la fin de mon bail contre indemnités (quelques mois de loyer).

Quels sont mes droits s'ils font ces travaux dans la copropriété dans le cas je resterais dans l'immeuble ? Ont-ils le droit de les faire, sachant que j'habite juste en-dessous et que cela va sans doute être très bruyant, poussiéreux, avec échafaudages devant les fenêtres pendant au minimum 6 mois ?

Que me conseillez-vous dans cette situation d'un point de vue légal ?

3 réponses

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25 octobre 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Ces travaux ne pas urgents (ni pour l'hygiène ni pour la sécurité), donc :

--> soit vous acceptez de quitter prématurément votre logement (à vous de choisir "votre" date de départ) : et dans ce cas, vous demanderez - en plus de 6 mois loyers offerts - la restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) au jour du rendu des clés (rendu des clés avec une attestation datée et signée du bailleur), donc sans EDLS (État Des Lieux Sortant);

--> soit vous refusez (du fait de la non urgence de ces travaux) et vous attendez que ce nouveau bailleur vous donne son congé conformément à la loi (respect d'un motif légal invoqué et surtout respect du préavis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET conformément particulièrement à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

« En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »



cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour dijivi38, et désolée si mon premier message vous a paru impoli - je vous remercie donc pour votre réponse rapide et détaillée qui m'apporte une grande aide.

Votre réponse me met face à d'autres questions :
- Êtes-vous sûr que j'ai le droit de m'opposer à ces travaux, même si ceux-ci auront lieu dans les parties communes de l'immeuble, et non pas dans mon appartement ? (je crois qu'il y a un syndic pour gérer l'immeuble, mais en 4 ans, je n'ai jamais eu affaire à eux...)

Pour la seconde partie de votre message (fin de bail), je me trouve dans la troisième et dernière situation. Pour vérifier ma bonne compréhension, est-ce à dire qu'ils doivent attendre deux ans pour mettre fin au bail À CONDITION de respecter les motifs légaux ?

Merci d'avance ;)
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25 octobre 2021
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A mon tour de m'excuser :-) j'ai mal lu... les travaux ne sont effectivement pas dans votre logement... vous ne pouvez donc pas vous y opposer. Désolée de mon inattention...

Vous n'avez aucun rapport avec le syndic parce que ce sont les copropriétaires qui sont seuls en relation avec lui.

Art 15-I :
1er et 2ème § concernent un congé "pour vente", et le 3ème pour reprise...
Et les motifs légaux (expliqués dans le lien donné post 1) sont :
- congé pour vente,
- congé pour reprise (pour que le bailleur OU certains membres de sa famille y habitent en résidence principale),
- et enfin, congé pour motif légitime et sérieux (par exemple : pour impayés de loyers, pour non respect du règlement de copropriété,...),
c'est tout : donc si vous êtes un(e) locataire modèle et que votre bailleur ne veut ni vendre ni reprendre votre logement pour en faire sa résidence principale (ou celle de certains membres de sa famille), il ne pourra jamais vous donner congé : les motifs légaux (et le préavis) sont à respecter avant toute autre chose.
De plus, si le motif invoqué ne reflétait pas au final la réalité, le locataire serait en droit de contester le congé et obtiendrait du juge des indemnités : par exemple, un congé pour reprise ne doit pas donner lieu à une vente ni à une occupation en résidence secondaire.

cdt.
Merci de votre réponse.

Les travaux dans la copropriété ne peuvent-ils néanmoins pas porter atteinte au droit de jouissance paisible du locataire de son logement ?

Cette situation est à tout point de vue détestable car :
- soit j'accepte de quitter les lieux
- soit je subis des travaux infernaux des mois durant
le but de ces personnes étant seulement spéculatif, puisqu'elles veulent revendre après les travaux.

Je suis étonnée de n'avoir aucun recours légal...
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