Vente immeuble, travaux et résiliation anticipée bail
asteria150
-
13 oct. 2021 à 18:55
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 13 oct. 2021 à 21:35
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djivi38
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Modifié le 13 oct. 2021 à 19:35
Modifié le 13 oct. 2021 à 19:35
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Ces travaux ne pas urgents (ni pour l'hygiène ni pour la sécurité), donc :
--> soit vous acceptez de quitter prématurément votre logement (à vous de choisir "votre" date de départ) : et dans ce cas, vous demanderez - en plus de 6 mois loyers offerts - la restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) au jour du rendu des clés (rendu des clés avec une attestation datée et signée du bailleur), donc sans EDLS (État Des Lieux Sortant);
--> soit vous refusez (du fait de la non urgence de ces travaux) et vous attendez que ce nouveau bailleur vous donne son congé conformément à la loi (respect d'un motif légal invoqué et surtout respect du préavis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET conformément particulièrement à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Ces travaux ne pas urgents (ni pour l'hygiène ni pour la sécurité), donc :
--> soit vous acceptez de quitter prématurément votre logement (à vous de choisir "votre" date de départ) : et dans ce cas, vous demanderez - en plus de 6 mois loyers offerts - la restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) au jour du rendu des clés (rendu des clés avec une attestation datée et signée du bailleur), donc sans EDLS (État Des Lieux Sortant);
--> soit vous refusez (du fait de la non urgence de ces travaux) et vous attendez que ce nouveau bailleur vous donne son congé conformément à la loi (respect d'un motif légal invoqué et surtout respect du préavis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET conformément particulièrement à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Bonjour dijivi38, et désolée si mon premier message vous a paru impoli - je vous remercie donc pour votre réponse rapide et détaillée qui m'apporte une grande aide.
Votre réponse me met face à d'autres questions :
- Êtes-vous sûr que j'ai le droit de m'opposer à ces travaux, même si ceux-ci auront lieu dans les parties communes de l'immeuble, et non pas dans mon appartement ? (je crois qu'il y a un syndic pour gérer l'immeuble, mais en 4 ans, je n'ai jamais eu affaire à eux...)
Pour la seconde partie de votre message (fin de bail), je me trouve dans la troisième et dernière situation. Pour vérifier ma bonne compréhension, est-ce à dire qu'ils doivent attendre deux ans pour mettre fin au bail À CONDITION de respecter les motifs légaux ?
Merci d'avance ;)
Votre réponse me met face à d'autres questions :
- Êtes-vous sûr que j'ai le droit de m'opposer à ces travaux, même si ceux-ci auront lieu dans les parties communes de l'immeuble, et non pas dans mon appartement ? (je crois qu'il y a un syndic pour gérer l'immeuble, mais en 4 ans, je n'ai jamais eu affaire à eux...)
Pour la seconde partie de votre message (fin de bail), je me trouve dans la troisième et dernière situation. Pour vérifier ma bonne compréhension, est-ce à dire qu'ils doivent attendre deux ans pour mettre fin au bail À CONDITION de respecter les motifs légaux ?
Merci d'avance ;)
djivi38
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13 oct. 2021 à 20:58
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A mon tour de m'excuser :-) j'ai mal lu... les travaux ne sont effectivement pas dans votre logement... vous ne pouvez donc pas vous y opposer. Désolée de mon inattention...
Vous n'avez aucun rapport avec le syndic parce que ce sont les copropriétaires qui sont seuls en relation avec lui.
Art 15-I :
1er et 2ème § concernent un congé "pour vente", et le 3ème pour reprise...
Et les motifs légaux (expliqués dans le lien donné post 1) sont :
- congé pour vente,
- congé pour reprise (pour que le bailleur OU certains membres de sa famille y habitent en résidence principale),
- et enfin, congé pour motif légitime et sérieux (par exemple : pour impayés de loyers, pour non respect du règlement de copropriété,...),
c'est tout : donc si vous êtes un(e) locataire modèle et que votre bailleur ne veut ni vendre ni reprendre votre logement pour en faire sa résidence principale (ou celle de certains membres de sa famille), il ne pourra jamais vous donner congé : les motifs légaux (et le préavis) sont à respecter avant toute autre chose.
De plus, si le motif invoqué ne reflétait pas au final la réalité, le locataire serait en droit de contester le congé et obtiendrait du juge des indemnités : par exemple, un congé pour reprise ne doit pas donner lieu à une vente ni à une occupation en résidence secondaire.
cdt.
Vous n'avez aucun rapport avec le syndic parce que ce sont les copropriétaires qui sont seuls en relation avec lui.
Art 15-I :
1er et 2ème § concernent un congé "pour vente", et le 3ème pour reprise...
Et les motifs légaux (expliqués dans le lien donné post 1) sont :
- congé pour vente,
- congé pour reprise (pour que le bailleur OU certains membres de sa famille y habitent en résidence principale),
- et enfin, congé pour motif légitime et sérieux (par exemple : pour impayés de loyers, pour non respect du règlement de copropriété,...),
c'est tout : donc si vous êtes un(e) locataire modèle et que votre bailleur ne veut ni vendre ni reprendre votre logement pour en faire sa résidence principale (ou celle de certains membres de sa famille), il ne pourra jamais vous donner congé : les motifs légaux (et le préavis) sont à respecter avant toute autre chose.
De plus, si le motif invoqué ne reflétait pas au final la réalité, le locataire serait en droit de contester le congé et obtiendrait du juge des indemnités : par exemple, un congé pour reprise ne doit pas donner lieu à une vente ni à une occupation en résidence secondaire.
cdt.
Merci de votre réponse.
Les travaux dans la copropriété ne peuvent-ils néanmoins pas porter atteinte au droit de jouissance paisible du locataire de son logement ?
Cette situation est à tout point de vue détestable car :
- soit j'accepte de quitter les lieux
- soit je subis des travaux infernaux des mois durant
le but de ces personnes étant seulement spéculatif, puisqu'elles veulent revendre après les travaux.
Je suis étonnée de n'avoir aucun recours légal...
Les travaux dans la copropriété ne peuvent-ils néanmoins pas porter atteinte au droit de jouissance paisible du locataire de son logement ?
Cette situation est à tout point de vue détestable car :
- soit j'accepte de quitter les lieux
- soit je subis des travaux infernaux des mois durant
le but de ces personnes étant seulement spéculatif, puisqu'elles veulent revendre après les travaux.
Je suis étonnée de n'avoir aucun recours légal...
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13 oct. 2021 à 21:35
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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