Location appartement loi Pinel
mimine44
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Modifié le 13 oct. 2021 à 18:05
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 août 2023 à 16:24
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 août 2023 à 16:24
A voir également:
- Location appartement loi Pinel
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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1 réponse
djivi38
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13 oct. 2021 à 18:28
13 oct. 2021 à 18:28
bonjour,
les 6 ans d'obligation de location effective parte effectivement à la date la 1ère mise en location.
Toutefois, si vous avez eu une vacance locative de + de 1 an, ça reculera d'autant la date de fin d'obligation.
Si pas de vacance locative ou vacance locative de moins de 1 an, ça ne changera rien à la date de fin de l'obligation de location.
Vous devrez donner à votre locataire votre "congé pour reprise" de façon à ce qu'il reçoive effectivement votre notification au moins avant 6 mois avant la fin du bail en cours. Si le contrat de location comporte 2 titulaires (ou si locataires mariés) vous devrez adresser votre courrier de congé à chacun d'eux séparément.
Fin du bail en cours de la 6ème année en mars 2024 ... disons le 31 -> la réception effective de la notification de votre courrier devra être réalisée au + tard le 30/09/2023 (6 mois avant la fin du bail en cours).
Vous y prendre 1 bon mois voire 2 avant (voire + puisque vous ne savez pas quand/si votre locataire part en vacances en juillet ou en août... ou si pas du tout !) : parce que si votre(vos) locataire(s) ne réceptionne (nt) pas votre courrier R+AR (mode le + courant de donner un congé), la Poste vous le renverra après le délai de mise à disposition (= 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation au domicile), c'est à dire qu'il vous reviendrait en gros sous environ 16 à 18 jours après l'envoi, mais le congé ne sera pas donné... et vous serez obligé de vous tourner vers 1 des 2 autres moyens de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier).
À savoir : un congé remis par huissier reste valable même en cas d'absence du(des) locataire(s).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
les 6 ans d'obligation de location effective parte effectivement à la date la 1ère mise en location.
Toutefois, si vous avez eu une vacance locative de + de 1 an, ça reculera d'autant la date de fin d'obligation.
Si pas de vacance locative ou vacance locative de moins de 1 an, ça ne changera rien à la date de fin de l'obligation de location.
Vous devrez donner à votre locataire votre "congé pour reprise" de façon à ce qu'il reçoive effectivement votre notification au moins avant 6 mois avant la fin du bail en cours. Si le contrat de location comporte 2 titulaires (ou si locataires mariés) vous devrez adresser votre courrier de congé à chacun d'eux séparément.
Fin du bail en cours de la 6ème année en mars 2024 ... disons le 31 -> la réception effective de la notification de votre courrier devra être réalisée au + tard le 30/09/2023 (6 mois avant la fin du bail en cours).
Vous y prendre 1 bon mois voire 2 avant (voire + puisque vous ne savez pas quand/si votre locataire part en vacances en juillet ou en août... ou si pas du tout !) : parce que si votre(vos) locataire(s) ne réceptionne (nt) pas votre courrier R+AR (mode le + courant de donner un congé), la Poste vous le renverra après le délai de mise à disposition (= 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation au domicile), c'est à dire qu'il vous reviendrait en gros sous environ 16 à 18 jours après l'envoi, mais le congé ne sera pas donné... et vous serez obligé de vous tourner vers 1 des 2 autres moyens de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier).
À savoir : un congé remis par huissier reste valable même en cas d'absence du(des) locataire(s).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2021 à 20:02
Ma question est :
Qui des propriétaires ou de l'agence envoient la LRAR aux locataires ?
Merci à vous.
Cdt
15 oct. 2021 à 20:16
Pour une + grande sécurité (bien qu'un "congé pour reprise" soit + facile à rédiger qu'un "congé pour vente" et surtout n'a pas à être accompagné de tant de documents), vous pouvez aussi faire délivrer votre "congé pour reprise" par un huissier de votre choix.
Vous pouvez également trouver sur Internet des modèles de lettres de "congé pour reprise".... (Droit-finances, service-public (lien officiel), ou pap par exemple)
Modifié le 16 août 2023 à 12:16
Bonjour,
J'ai envoyé par LRAR la reprise de mon appartement pour FIN MARS 2024
Mon agence me répond qu'elle ne peut pas donner congé au locataire sans avoir l'aval des IMPOTS pour l'engagement de 6 ans.
Je suis perdue.
Cdt
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Modifié le 16 août 2023 à 16:37
Bonjour,
vous dites "Depuis mars 2018 nous sommes dans l'obligation de le louer pour 6ans" et maintenant vous dites "J'ai envoyé par LRAR la reprise de mon appartement pour FIN MARS 2024", sans autre précision de date... (dans les 2 phrases d'ailleurs...)
La location << doit être effective et continue >> pendant le délai d'obligation = sans vacance de plus de 1 an : mes exemples sont dans ce sens :
--> si la date d'effet de la 1° location est par ex. "LE" 1°/03/2018, le bail en cours va du 1°/03/2021 au 29/02/2024 (année bissextile) : votre "congé pour reprise" ne peut donc pas être donné pour "Fin mars 2024", mais doit être donné, dans cet exemple, pour "LE" 29/02/2024 et la réception de la notification de ce congé doit être au plus tard "LE" 31/08/2023;
--> si la date d'effet de la 1° location est par ex. "LE" 25/03/2018, le bail en cours va du 25/03/2021 au 24/03/2024 : votre congé doit être donné pour cette dernière date précisément, et la notification de votre congé doit être réceptionnée - au plus tard - le 24/09/2023;
sachant que toute anomalie (par rapport à la loi) dans fond et/ou forme de la notification de votre congé est susceptible d'annuler votre congé, et le bail se renouvellerait pour 3 ans de +.
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Par ailleurs, il vous faut considérer l'intérêt d'avoir investi en Pinel : c'est là que l'article 156 alinéa 3 du CGI (Code Général des Impôts)intervient :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Par exemple : vos frais et charges payées en 2021 (année civile de déclaration de vos revenus fonciers) génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2021. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2024. Si pour l'année 2022 vous avez un déficit imputé sur votre revenu global, vous devrez continuer la location jusqu'au 31/12/2025... à moins de subir la reprise de vos avantages.
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"Mon agence me répond qu'elle ne peut pas donner congé au locataire sans avoir l'aval des IMPOTS pour l'engagement de 6 ans."
L'agence n'a pas besoin de l'aval des impôts... d'autant que c'est VOUS qui donnez congé, pas elle !!.... mais elle vous met quand même en garde (en gros) que votre congé pourrait ne pas être valable SAUF si vous acceptiez la reprise de vos avantages au cas où vous seriez en déficit sur vos déclarations de revenus des 3 dernières années.
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Si vous êtes encore "perdue", vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.