Location appartement loi Pinel

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Bonjour,
Nous avons acheté en 2017 un appartement avec la "LOI PINEL".
Depuis mars 2018 nous sommes dans l'obligation de le louer pour 6ans.
Donc, depuis cette date nous avons des locataires qui ont signé un bail de 3ans reconductible ( celui-ci a été fait en mars 2021).
L' échéance de ces 6 années sera donc en avril 2024.
Je voudrais savoir, car la gestion de cet appart. est faite par une agence, si nous, en tant que propriétaire nous devons envoyer un courrier aux locataires afin que nous puissions récupérer notre logement, et de combien de mois avec l'échéance.
Merci de me rassurer car j'ai une telle hâte de pouvoir y vivre.
A vous lire
Bien cordialement

1 réponse

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bonjour,

les 6 ans d'obligation de location effective parte effectivement à la date la 1ère mise en location.
Toutefois, si vous avez eu une vacance locative de + de 1 an, ça reculera d'autant la date de fin d'obligation.
Si pas de vacance locative ou vacance locative de moins de 1 an, ça ne changera rien à la date de fin de l'obligation de location.

Vous devrez donner à votre locataire votre "congé pour reprise" de façon à ce qu'il reçoive effectivement votre notification au moins avant 6 mois avant la fin du bail en cours. Si le contrat de location comporte 2 titulaires (ou si locataires mariés) vous devrez adresser votre courrier de congé à chacun d'eux séparément.
Fin du bail en cours de la 6ème année en mars 2024 ... disons le 31 -> la réception effective de la notification de votre courrier devra être réalisée au + tard le 30/09/2023 (6 mois avant la fin du bail en cours).

Vous y prendre 1 bon mois voire 2 avant (voire + puisque vous ne savez pas quand/si votre locataire part en vacances en juillet ou en août... ou si pas du tout !) : parce que si votre(vos) locataire(s) ne réceptionne (nt) pas votre courrier R+AR (mode le + courant de donner un congé), la Poste vous le renverra après le délai de mise à disposition (= 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation au domicile), c'est à dire qu'il vous reviendrait en gros sous environ 16 à 18 jours après l'envoi, mais le congé ne sera pas donné... et vous serez obligé de vous tourner vers 1 des 2 autres moyens de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier).
À savoir : un congé remis par huissier reste valable même en cas d'absence du(des) locataire(s).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Bonsoir,

Ma question est :
Qui des propriétaires ou de l'agence envoient la LRAR aux locataires ?
Merci à vous.
Cdt
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L'un OU l'autre : mais, si c'est l'agence qui donne votre congé à votre locataire ET qu'il y ait un problème (de fond ou de forme), c'est vous qui en subirez les conséquences, car vous êtes responsable de ce que fait pour vous l'agence que vous avez choisie.

Pour une + grande sécurité (bien qu'un "congé pour reprise" soit + facile à rédiger qu'un "congé pour vente" et surtout n'a pas à être accompagné de tant de documents), vous pouvez aussi faire délivrer votre "congé pour reprise" par un huissier de votre choix.
Vous pouvez également trouver sur Internet des modèles de lettres de "congé pour reprise".... (Droit-finances, service-public (lien officiel), ou pap par exemple)