Règlement loyer
Teillay
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bailleur est décédé et les héritiers ont pris la succession. Je paie donc les loyers directement sur le compte du Notaire qui est chargé de la succession et qui a déjà fait acte de notoriété. Or, ce dernier me retourne à chaque fois les montants sans raison. Je l'appelle a l'étude mais elle est toujours absente et ne daigne réponde à mes recommandées et mail. Que dois je faire pour être en règle afin que mon bail ne soit pas annulé pour non paiement.
Merci de vos réponse
Le bailleur est décédé et les héritiers ont pris la succession. Je paie donc les loyers directement sur le compte du Notaire qui est chargé de la succession et qui a déjà fait acte de notoriété. Or, ce dernier me retourne à chaque fois les montants sans raison. Je l'appelle a l'étude mais elle est toujours absente et ne daigne réponde à mes recommandées et mail. Que dois je faire pour être en règle afin que mon bail ne soit pas annulé pour non paiement.
Merci de vos réponse
A voir également:
- Règlement loyer
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
1 réponse
Or, ce dernier me retourne à chaque fois les montants sans raison.
Il n'a pas à se justifier.
Il n'est pas chargé de gérer l'indivision existant entre les héritiers.
Sa mission consiste à régler la succession et non 'l'après-succession".
Que dois je faire pour être en règle afin que mon bail ne soit pas annulé pour non paiement.
Si le notaire ne veut pas encaisser les loyers, mettez-vous en rapport avec les héritiers.
Il n'a pas à se justifier.
Il n'est pas chargé de gérer l'indivision existant entre les héritiers.
Sa mission consiste à régler la succession et non 'l'après-succession".
Que dois je faire pour être en règle afin que mon bail ne soit pas annulé pour non paiement.
Si le notaire ne veut pas encaisser les loyers, mettez-vous en rapport avec les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...