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Notaire et succession

MERDIAS Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2021 - 12 oct. 2021 à 11:40
 dibokow - 12 oct. 2021 à 12:49
Bonjour,

En l'absence de patrimoine immobilier, le recours aux services d'un notaire est il obligatoire ?

Quelles sont les règles légales ?
NB : la mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité si le patrimoine est supérieur à 5000 EURO.

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
dibokow
12 oct. 2021 à 11:42
Bonjour,
Le notaire est obligatoire pour une succession supérieure à 5000 euros.
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MERDIAS Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2021
12 oct. 2021 à 12:15
Référence légale ??

Les dispositions du Code monétaire et financier, Article L312-1-4 ne sont elles pas ambigues ??
Quel est le montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ?? 5000 euro ?? dans quel arrété ??
0
Réponse 2 / 2
dibokow
12 oct. 2021 à 12:49
C'est indiqué sur le site officiel de l'administration française avec en références les textes de loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
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