Notaire et succession

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 dibokow -
Bonjour,

En l'absence de patrimoine immobilier, le recours aux services d'un notaire est il obligatoire ?

Quelles sont les règles légales ?
NB : la mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité si le patrimoine est supérieur à 5000 EURO.

Cordialement

2 réponses

Bonjour,
Le notaire est obligatoire pour une succession supérieure à 5000 euros.
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12 octobre 2021

Référence légale ??

Les dispositions du Code monétaire et financier, Article L312-1-4 ne sont elles pas ambigues ??
Quel est le montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ?? 5000 euro ?? dans quel arrété ??
C'est indiqué sur le site officiel de l'administration française avec en références les textes de loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295