Notaire et succession

MERDIAS Messages postés 2 Statut Membre -  
 dibokow -
Bonjour,

En l'absence de patrimoine immobilier, le recours aux services d'un notaire est il obligatoire ?

Quelles sont les règles légales ?
NB : la mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité si le patrimoine est supérieur à 5000 EURO.

Cordialement

2 réponses

  1. dibokow
     
    Bonjour,
    Le notaire est obligatoire pour une succession supérieure à 5000 euros.
    1
    1. MERDIAS Messages postés 2 Statut Membre
       
      Référence légale ??

      Les dispositions du Code monétaire et financier, Article L312-1-4 ne sont elles pas ambigues ??
      Quel est le montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ?? 5000 euro ?? dans quel arrété ??
      0
  2. dibokow
     
    C'est indiqué sur le site officiel de l'administration française avec en références les textes de loi :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
    1

Discussions similaires

Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
frais de notaire et droits de succession
annemerle -
annemerle -

6 réponses
Notaire
etoilee844 -
roudoudou22 -

3 réponses
Interpréter un relevé de compte chez le notaire
lebig95 -
_lael_ -

3 réponses