Notaire et succession

MERDIAS -  
Bonjour,

En l'absence de patrimoine immobilier, le recours aux services d'un notaire est il obligatoire ?

Quelles sont les règles légales ?
NB : la mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité si le patrimoine est supérieur à 5000 EURO.

Cordialement

2 réponses

  1. dibokow
    Bonjour,
    Le notaire est obligatoire pour une succession supérieure à 5000 euros.
    1
    1. MERDIAS Auteur
      Référence légale ??

      Les dispositions du Code monétaire et financier, Article L312-1-4 ne sont elles pas ambigues ??
      Quel est le montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ?? 5000 euro ?? dans quel arrété ??
      0
  2. dibokow
    C'est indiqué sur le site officiel de l'administration française avec en références les textes de loi :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
    1

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