Notaire et succession
MERDIAS
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dibokow -
dibokow -
Bonjour,
En l'absence de patrimoine immobilier, le recours aux services d'un notaire est il obligatoire ?
Quelles sont les règles légales ?
NB : la mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité si le patrimoine est supérieur à 5000 EURO.
Cordialement
En l'absence de patrimoine immobilier, le recours aux services d'un notaire est il obligatoire ?
Quelles sont les règles légales ?
NB : la mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité si le patrimoine est supérieur à 5000 EURO.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les dispositions du Code monétaire et financier, Article L312-1-4 ne sont elles pas ambigues ??
Quel est le montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ?? 5000 euro ?? dans quel arrété ??