Désistement de jaf
Sandra
-
11 oct. 2021 à 17:53
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 26 oct. 2021 à 01:28
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 26 oct. 2021 à 01:28
A voir également:
- Désistement de jaf
- Lettre de desistement - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
- Questions posées lors d'une expertise psychiatrique jaf - Forum Justice
1 réponse
jarjabings
Messages postés
979
Date d'inscription
dimanche 15 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2025
194
26 oct. 2021 à 01:28
26 oct. 2021 à 01:28
Bonjour
il suffit de faire un courrier au JAF en indiquant que vous vous désistez de la procédure. Si la partie adverse n'a fait aucune demande, le désistement est accepté d'office.
Un courrier de ce type suffit :
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...>
Recommandé avec AR
Réf :
Objet : Désistement // Référence dossier : xxxxx
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
il suffit de faire un courrier au JAF en indiquant que vous vous désistez de la procédure. Si la partie adverse n'a fait aucune demande, le désistement est accepté d'office.
Un courrier de ce type suffit :
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...>
Recommandé avec AR
Réf :
Objet : Désistement // Référence dossier : xxxxx
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.