Désistement de jaf
Sandra
-
11 oct. 2021 à 17:53
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 26 oct. 2021 à 01:28
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A voir également:
- Désistement de jaf
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- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
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1 réponse
jarjabings
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3 février 2022
195
26 oct. 2021 à 01:28
26 oct. 2021 à 01:28
Bonjour
il suffit de faire un courrier au JAF en indiquant que vous vous désistez de la procédure. Si la partie adverse n'a fait aucune demande, le désistement est accepté d'office.
Un courrier de ce type suffit :
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...>
Recommandé avec AR
Réf :
Objet : Désistement // Référence dossier : xxxxx
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
il suffit de faire un courrier au JAF en indiquant que vous vous désistez de la procédure. Si la partie adverse n'a fait aucune demande, le désistement est accepté d'office.
Un courrier de ce type suffit :
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...>
Recommandé avec AR
Réf :
Objet : Désistement // Référence dossier : xxxxx
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.