Désistement de jaf
Sandra
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jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai saisi le jaf pour retirer l'autorité parental au père
Qui celui-ci n'est pas au courant pour le moment et ne fait aucune démarche à se propos
Je souhaiterais annuler ma démarche tout en sachant que j'ai dejas un rdv au cabinet de jaf
Que j'aimerais annuler
Comment faire ?
Tout en sachant que je n'est pas pris d'avocat jai fait un courrier seul au jaf
Donc je souhaiterais savoir si je peux annuler la requête
Et comment di prendre
Qui celui-ci n'est pas au courant pour le moment et ne fait aucune démarche à se propos
Je souhaiterais annuler ma démarche tout en sachant que j'ai dejas un rdv au cabinet de jaf
Que j'aimerais annuler
Comment faire ?
Tout en sachant que je n'est pas pris d'avocat jai fait un courrier seul au jaf
Donc je souhaiterais savoir si je peux annuler la requête
Et comment di prendre
A voir également:
- Modèle de lettre pour le jaf pour annulation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Bonjour
il suffit de faire un courrier au JAF en indiquant que vous vous désistez de la procédure. Si la partie adverse n'a fait aucune demande, le désistement est accepté d'office.
Un courrier de ce type suffit :
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...>
Recommandé avec AR
Réf :
Objet : Désistement // Référence dossier : xxxxx
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
il suffit de faire un courrier au JAF en indiquant que vous vous désistez de la procédure. Si la partie adverse n'a fait aucune demande, le désistement est accepté d'office.
Un courrier de ce type suffit :
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...>
Recommandé avec AR
Réf :
Objet : Désistement // Référence dossier : xxxxx
Monsieur le Juge,
Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.
Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
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