Litige avec la mairie

So - 11 oct. 2021 à 07:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2021 à 11:50
Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison avec le garage il y a 30ans, ma mère se trouvant veuve souhaite la vendre, mais récemment elle a découvert que son garage n'était pas sur le cadastre, sa vente est bloqué par la mairie, comment obtenir réparation car elle a installé une autre porte automatique étant donné que l'ancienne était défectueuse, merci bonne journée

2 réponses

BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 456
11 oct. 2021 à 11:40
¿

" sa vente est bloqué par la mairie, " : quel motif est invoqué dans le courrier officiel du maire qui annonce cette décision ?

Que dit votre notaire de la situation ?


 
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
Modifié le 11 oct. 2021 à 11:51
Bonjour,

Je suis curieux, moi aussi, de voir la motivation d'une commune pour empêcher la vente d'un bien sous prétexte qu'il n'apparaît pas sur le cadastre.

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