Litige avec la mairie
So
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison avec le garage il y a 30ans, ma mère se trouvant veuve souhaite la vendre, mais récemment elle a découvert que son garage n'était pas sur le cadastre, sa vente est bloqué par la mairie, comment obtenir réparation car elle a installé une autre porte automatique étant donné que l'ancienne était défectueuse, merci bonne journée
Mes parents ont acheté une maison avec le garage il y a 30ans, ma mère se trouvant veuve souhaite la vendre, mais récemment elle a découvert que son garage n'était pas sur le cadastre, sa vente est bloqué par la mairie, comment obtenir réparation car elle a installé une autre porte automatique étant donné que l'ancienne était défectueuse, merci bonne journée
2 réponses
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¿
" sa vente est bloqué par la mairie, " : quel motif est invoqué dans le courrier officiel du maire qui annonce cette décision ?
Que dit votre notaire de la situation ?
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Bonjour,
Je suis curieux, moi aussi, de voir la motivation d'une commune pour empêcher la vente d'un bien sous prétexte qu'il n'apparaît pas sur le cadastre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...