Litige avec la mairie
So
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11 oct. 2021 à 07:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2021 à 11:50
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2 réponses
BmV
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11 oct. 2021 à 11:40
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¿
" sa vente est bloqué par la mairie, " : quel motif est invoqué dans le courrier officiel du maire qui annonce cette décision ?
Que dit votre notaire de la situation ?
" sa vente est bloqué par la mairie, " : quel motif est invoqué dans le courrier officiel du maire qui annonce cette décision ?
Que dit votre notaire de la situation ?
Josh Randall
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Modifié le 11 oct. 2021 à 11:51
Modifié le 11 oct. 2021 à 11:51
Bonjour,
Je suis curieux, moi aussi, de voir la motivation d'une commune pour empêcher la vente d'un bien sous prétexte qu'il n'apparaît pas sur le cadastre.
Je suis curieux, moi aussi, de voir la motivation d'une commune pour empêcher la vente d'un bien sous prétexte qu'il n'apparaît pas sur le cadastre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...