Litige avec la mairie
So
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11 oct. 2021 à 07:50
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 11 oct. 2021 à 11:50
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 11 oct. 2021 à 11:50
Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison avec le garage il y a 30ans, ma mère se trouvant veuve souhaite la vendre, mais récemment elle a découvert que son garage n'était pas sur le cadastre, sa vente est bloqué par la mairie, comment obtenir réparation car elle a installé une autre porte automatique étant donné que l'ancienne était défectueuse, merci bonne journée
Mes parents ont acheté une maison avec le garage il y a 30ans, ma mère se trouvant veuve souhaite la vendre, mais récemment elle a découvert que son garage n'était pas sur le cadastre, sa vente est bloqué par la mairie, comment obtenir réparation car elle a installé une autre porte automatique étant donné que l'ancienne était défectueuse, merci bonne journée
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BmV
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11 oct. 2021 à 11:40
11 oct. 2021 à 11:40
¿
" sa vente est bloqué par la mairie, " : quel motif est invoqué dans le courrier officiel du maire qui annonce cette décision ?
Que dit votre notaire de la situation ?
" sa vente est bloqué par la mairie, " : quel motif est invoqué dans le courrier officiel du maire qui annonce cette décision ?
Que dit votre notaire de la situation ?
Josh Randall
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Modifié le 11 oct. 2021 à 11:51
Modifié le 11 oct. 2021 à 11:51
Bonjour,
Je suis curieux, moi aussi, de voir la motivation d'une commune pour empêcher la vente d'un bien sous prétexte qu'il n'apparaît pas sur le cadastre.
Je suis curieux, moi aussi, de voir la motivation d'une commune pour empêcher la vente d'un bien sous prétexte qu'il n'apparaît pas sur le cadastre.