Litige avec la mairie

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22 octobre 2021
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Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison avec le garage il y a 30ans, ma mère se trouvant veuve souhaite la vendre, mais récemment elle a découvert que son garage n'était pas sur le cadastre, sa vente est bloqué par la mairie, comment obtenir réparation car elle a installé une autre porte automatique étant donné que l'ancienne était défectueuse, merci bonne journée

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¿

" sa vente est bloqué par la mairie, " : quel motif est invoqué dans le courrier officiel du maire qui annonce cette décision ?

Que dit votre notaire de la situation ?


 
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Bonjour,

Je suis curieux, moi aussi, de voir la motivation d'une commune pour empêcher la vente d'un bien sous prétexte qu'il n'apparaît pas sur le cadastre.