Rente prevoyance invalidite et démission

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Bonjour,

J'ai ete placee en invalidite catégorie 2 en janvier 2015 suits a un arret maladie de juin 2013.

J'ai fait a l'epoque toutes les demarches aupres de la compagnie d'assurance prevoyance de mon employeur pour la mise en place de la rente invalidite.

Suite a une reclamation en Mars 2021, j'ai passé une expertise en aout 2021. L'expert reconnait le lien de causalité entre l'arret de travail de 2013 et l'invalidite de janvier 2015. En septembre 2015 je suis passee en invalidite catégorie 1.

J'ai demissionne en aout 2015

Le service reclamation m'a envoye un mail cette semaine m'assurant que l'invalidite catégorie 2 sera bien prise en charge.

Mon droit aux prestations etait acquis bien avant ma démission.

Est ce que la compagnie d'assurance peut dire que la demisssion m'a fait perdre le Droit a la prévoyance collective invalidite? Merci d'avance pour votre reponse

1 réponse

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Bonsoir,

Est ce que la compagnie d'assurance peut dire que la demisssion m'a fait perdre le Droit a la prévoyance collective invalidite? : non car cela n'a rien à voir avec la portabilité ; c'est une prestation acquise lors de l' exécution de votre contrat de travail.

Et donc depuis 2015 vous n'avez rien perçu ???

Cdt
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Vous n'avez rien perçu car vous dépassiez la prestation maximale prévue au contrat ???? Votre contrat prévoyance prévoyait une garantie en invalidité 2 ET en invalidité 1 ?
De janvier 2015 à mars 2021, vous avez réclamé votre prestation ? ou seulement en mars 2021 ?
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J'avais faits les demarches aupres de la compagnie et demande la rente invalidite des janvier 2015.

Apres plusieurs appeals et mails a la DrH de mon ancien employeur pour la mise en Place de la rente me disant faire le necessaiire aupres de la compagnie d'assurance. Mais rien a ete fait.

En 2019 Axa m'a dit qu'il n'avait jamais recu les documents. Ce qui est faux puisque j'avais envoye tous les documents.

Ce n'est qu'en 2021 que le lien de causalité entre l'arret de travail de 2013 et l'invalidite de 2015 a ete reconnu par l'expertise medicale.
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Je ne depassais pas la prestation maximale.

En janvier fevrier 2015 axa me dit que mom employeur n'avait pas declare l'arret de travail de juin 2013 sois-disant.

Ensuite la compagnie d'assurance m'a dit par téléphone que les arrets de travail de 2010-2011 auraient ete indemnise sur la base de la prévoyance des cadres et m'a renvoye vers mon employeur
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Bonjour,

Le service reclamation m'a envoye un mail cette semaine m'assurant que l'invalidite catégorie 2 sera bien prise en charge.
: je ne vois pas en quoi la démission pourrait être retenue pour ne pas vous indemniser selon les garanties et conditions prévues au contrat puisque c'est une prestation acquise lors de l'execution du contrat de travail. (sous réserve que le délai de prescription n'était pas dépassé mais vous indiquez avoir fait parvenir tous les documents)

Si vous rencontriez des problématiques, voir auprès de votre protection juridique si vous en avez une ou d'une association telle que la fnath pour vous accompagner dans vos démarches.

Cdt
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Merci beaucoup pour votre reponse.
Bonne journee