Héritage et réserve héréditaire
patricia83160
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2021 à 18:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2021 à 18:37
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1 réponse
condorcet
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8 oct. 2021 à 18:37
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La réserve héréditaire n'existe elle pas dans ce cas ?
La réserve des enfants existe toujours.
La dame est maintenant décédé mais elle a déshérité ses 3 enfants de son vivant.
Elle ne peut pas supprimer le "réserve" de ses enfants.
Même si elle a pris cette décision par testament.
Elle aurait donné l'entière jouissance et sa part de la maison à son ex mari après leur divorce.
Elle pouvait le faire sans, pour autant, léser ses enfants. Cette jouissance prendra fin à son décès pour revenir aux enfants.
L'ex mari qui est le père des 3 enfants peut il vendre la maison sans leur accord.
Impossible.
La réserve des enfants existe toujours.
La dame est maintenant décédé mais elle a déshérité ses 3 enfants de son vivant.
Elle ne peut pas supprimer le "réserve" de ses enfants.
Même si elle a pris cette décision par testament.
Elle aurait donné l'entière jouissance et sa part de la maison à son ex mari après leur divorce.
Elle pouvait le faire sans, pour autant, léser ses enfants. Cette jouissance prendra fin à son décès pour revenir aux enfants.
L'ex mari qui est le père des 3 enfants peut il vendre la maison sans leur accord.
Impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...