Héritage et réserve héréditaire
patricia83160
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de vous demander si une mère peut déshériter totalement ses enfants au profit de son ex mari. La réserve héréditaire n'existe elle pas dans ce cas ? La dame est maintenant décédé mais elle a déshérité ses 3 enfants de son vivant. Elle aurait donné l'entière jouissance et sa part de la maison à son ex mari après leur divorce. L'ex mari qui est le père des 3 enfants peut il vendre la maison sans leur accord.
Je vous remercie pour votre réponse CordialementBonjour,
Je vous remercie pour votre réponse CordialementBonjour,
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1 réponse
La réserve héréditaire n'existe elle pas dans ce cas ?
La réserve des enfants existe toujours.
La dame est maintenant décédé mais elle a déshérité ses 3 enfants de son vivant.
Elle ne peut pas supprimer le "réserve" de ses enfants.
Même si elle a pris cette décision par testament.
Elle aurait donné l'entière jouissance et sa part de la maison à son ex mari après leur divorce.
Elle pouvait le faire sans, pour autant, léser ses enfants. Cette jouissance prendra fin à son décès pour revenir aux enfants.
L'ex mari qui est le père des 3 enfants peut il vendre la maison sans leur accord.
Impossible.
La réserve des enfants existe toujours.
La dame est maintenant décédé mais elle a déshérité ses 3 enfants de son vivant.
Elle ne peut pas supprimer le "réserve" de ses enfants.
Même si elle a pris cette décision par testament.
Elle aurait donné l'entière jouissance et sa part de la maison à son ex mari après leur divorce.
Elle pouvait le faire sans, pour autant, léser ses enfants. Cette jouissance prendra fin à son décès pour revenir aux enfants.
L'ex mari qui est le père des 3 enfants peut il vendre la maison sans leur accord.
Impossible.
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