Héritage et réserve héréditaire

patricia83160 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 - 8 oct. 2021 à 17:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2021 à 18:37
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de vous demander si une mère peut déshériter totalement ses enfants au profit de son ex mari. La réserve héréditaire n'existe elle pas dans ce cas ? La dame est maintenant décédé mais elle a déshérité ses 3 enfants de son vivant. Elle aurait donné l'entière jouissance et sa part de la maison à son ex mari après leur divorce. L'ex mari qui est le père des 3 enfants peut il vendre la maison sans leur accord.
Je vous remercie pour votre réponse CordialementBonjour,

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
8 oct. 2021 à 18:37
La réserve héréditaire n'existe elle pas dans ce cas ?
La réserve des enfants existe toujours.

La dame est maintenant décédé mais elle a déshérité ses 3 enfants de son vivant.
Elle ne peut pas supprimer le "réserve" de ses enfants.
Même si elle a pris cette décision par testament.

Elle aurait donné l'entière jouissance et sa part de la maison à son ex mari après leur divorce.
Elle pouvait le faire sans, pour autant, léser ses enfants. Cette jouissance prendra fin à son décès pour revenir aux enfants.

L'ex mari qui est le père des 3 enfants peut il vendre la maison sans leur accord.
Impossible.
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