Puis-je avoir acces au testament de mon frère
Alineve-67
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2021 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2021 à 13:16
A voir également:
- Puis-je avoir acces au testament de mon frère
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modèle de testament gratuit - Forum Donation-Succession
- Accès pompier pour maison individuelle - Forum Immobilier
- Mon frère est décédé qui hérite de mes parents ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Gayomi
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Modifié le 8 oct. 2021 à 11:17
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N'était pas dessus puis je avoir accès ?
"Il est donc possible de saisir le président du tribunal de grande d’instance d’une demande à cette fin, et c’est lui qui devra trancher.
La personne devra justifier d’un intérêt et d’une qualité spécifique pour agir"
Source :
http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/partage-et-succession-2/successions--comment-obteni.html
Bien entendu, la demande, même acceptée par le juge, ne sera possible qu'une fois que le notaire aura accompli les formalités de publicité du testament au greffe.
Et puis je contester le testament ?
Voir avec un avocat. Les motifs de contestation pouvant aboutir à l'annulation d'un testament sont rares.
Il n'avait qu'une femme et pas d'enfants. Elle récupére même la maison de mon papa qu'ils n'ont jamais connu je souhaiterais la récupérer comment faire ?
"Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants."
Source :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Rapprochez-vous d'un avocat pour faire valoir vos droits si nécessaire.
"Il est donc possible de saisir le président du tribunal de grande d’instance d’une demande à cette fin, et c’est lui qui devra trancher.
La personne devra justifier d’un intérêt et d’une qualité spécifique pour agir"
Source :
http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/partage-et-succession-2/successions--comment-obteni.html
Bien entendu, la demande, même acceptée par le juge, ne sera possible qu'une fois que le notaire aura accompli les formalités de publicité du testament au greffe.
Et puis je contester le testament ?
Voir avec un avocat. Les motifs de contestation pouvant aboutir à l'annulation d'un testament sont rares.
Il n'avait qu'une femme et pas d'enfants. Elle récupére même la maison de mon papa qu'ils n'ont jamais connu je souhaiterais la récupérer comment faire ?
"Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants."
Source :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Rapprochez-vous d'un avocat pour faire valoir vos droits si nécessaire.
condorcet
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8 oct. 2021 à 13:16
8 oct. 2021 à 13:16
N'était pas dessus puis je avoir accès ? Et puis je contester le testament ?
Copie du testament ayant été déposée au greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile du défunt, adressez-vous à ce service.
En l'absence de descendance, votre frère était tout à fait libre de désigner son conjoint "légataire" de ce bien lui appartenant.
Même si vous parvenez à vous procurer copie de ce testament, vous ne serez pas plus avancé(e).
Si vous avez beaucoup d'argent à gaspiller, effectivement vous pouvez engager une procédure aux fins d'obtenir l'annulation de ce testament.
je souhaiterais la récupérer comment faire ?
Proposez à l'intéressée de vous vendre cette maison de famille à laquelle vous tenez particulièrement dès lors qu'il s'agit d'un bien ayant appartenu à vos parents.
Copie du testament ayant été déposée au greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile du défunt, adressez-vous à ce service.
En l'absence de descendance, votre frère était tout à fait libre de désigner son conjoint "légataire" de ce bien lui appartenant.
Même si vous parvenez à vous procurer copie de ce testament, vous ne serez pas plus avancé(e).
Si vous avez beaucoup d'argent à gaspiller, effectivement vous pouvez engager une procédure aux fins d'obtenir l'annulation de ce testament.
je souhaiterais la récupérer comment faire ?
Proposez à l'intéressée de vous vendre cette maison de famille à laquelle vous tenez particulièrement dès lors qu'il s'agit d'un bien ayant appartenu à vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...