Déclaration revenu et date de paiement salaire ?

aka78934 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - Modifié le 8 oct. 2021 à 09:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 oct. 2021 à 18:33
Bonjour,

Alors voilà durant la période de déclaration des impôts cette année-ci ma déclaration était pré-remplie mais il y avait des grosses marges d'erreurs sur certains mois du coup j'ai rectifié sur ce que j'avais sur mon bulletin de paie (net fiscal) en prenant compte de la date de paiement.

Récemment ayant déménagé j'ai du refaire une demande d'aide au logement et les revenus saisies automatiquement étaient pas correcte.

Du coup j'ai eu l'idée d'aller sur mesdroitssociaux.gouv.fr car on peut voir les revenues déclarés par son employeur, je m'aperçois que le montant de quelques mois sont erronés, elles ne correspondent pas à mon net fiscal de mes bulletins de salaire du mois de la date de paiement.

Du coup je le signale sur le site en envoyant les preuves et on me répond que je me suis trompé dans l'envoi de mes bulletins de salaire, par exemple pour le mois de OCTOBRE j'ai envoyer le bulletin de SEPTEMBRE.
Pour moi vu que j'ai reçu ma paie le début du mois prochain c'est le mois de la date de paiement qui est pris en compte.
Sauf que dans la réponse de ce signalement on me dit que c'est le mois qu'on travaille qui est pris en compte.
Je suis donc perdu.
De plus les revenus des autres mois sont correctes et correspondent bien au net fiscal au mois de la date de paiement et non la date du bulletin.
(Aussi mon montant annuel de 2020 est sur mon bulletin de paie de Novembre vu que on m'a payé en DÉCEMBRE).

Pouvez-vous m'éclaircir si c'est bien la date de paiement qui est pris en compte ?

Merci d'avance
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Pour les impôts c'est la date de paiement qui compte.
Par exemple si votre salaire de décembre 2020 est payé le 4 janvier 2021, ce salaire est à déclaré avec les salaires 2021...
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aka78934 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 16:29
Merci pour votre réponse.

La personne qui à répondu à mon signalement sur mesdroitssociaux.gouv.fr à dit "c'est le mois qu'on travaille qui est pris en compte"
Donc cette personne à tord ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
13 oct. 2021 à 18:33
Bonjour

Oui elle a tort.

C'est logique que ce soit la date de paiement qui compte sinon si l'employeur ne paye pas le salaire, le salarié serait imposé sur une somme non percue qui sera versée ou pas.


Art 12 du Code Général des impôts :

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.


En cas de virement : date sur le compte
En cas de chèque : date de remise par l'employeur du chèque au salarié
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