Déclaration revenu et date de paiement salaire ?
aka78934
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Modifié le 8 oct. 2021 à 09:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 oct. 2021 à 18:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 oct. 2021 à 18:33
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2 réponses
Pour les impôts c'est la date de paiement qui compte.
Par exemple si votre salaire de décembre 2020 est payé le 4 janvier 2021, ce salaire est à déclaré avec les salaires 2021...
Par exemple si votre salaire de décembre 2020 est payé le 4 janvier 2021, ce salaire est à déclaré avec les salaires 2021...
aka78934
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 16:29
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Merci pour votre réponse.
La personne qui à répondu à mon signalement sur mesdroitssociaux.gouv.fr à dit "c'est le mois qu'on travaille qui est pris en compte"
Donc cette personne à tord ?
La personne qui à répondu à mon signalement sur mesdroitssociaux.gouv.fr à dit "c'est le mois qu'on travaille qui est pris en compte"
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flocroisic
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13 oct. 2021 à 18:33
13 oct. 2021 à 18:33
Bonjour
Oui elle a tort.
C'est logique que ce soit la date de paiement qui compte sinon si l'employeur ne paye pas le salaire, le salarié serait imposé sur une somme non percue qui sera versée ou pas.
Art 12 du Code Général des impôts :
En cas de virement : date sur le compte
En cas de chèque : date de remise par l'employeur du chèque au salarié
Oui elle a tort.
C'est logique que ce soit la date de paiement qui compte sinon si l'employeur ne paye pas le salaire, le salarié serait imposé sur une somme non percue qui sera versée ou pas.
Art 12 du Code Général des impôts :
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
En cas de virement : date sur le compte
En cas de chèque : date de remise par l'employeur du chèque au salarié