Acte de notoriété. Acceptation de succession ?
jacquesrnt
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, notre notaire nous informe, suite à la succession de mon père, que la signature de l'acte de notoriété est un acte authentique qui fera que la succession sera acceptéE par les héritiers.. Je reste dubitatif. Je lis sur le site des notaires que cet acte n'emporte pas l'acceptation de la succession...
Qu'en pensez vous ?
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4 réponses
Bonjour
l'acte de notoriété n'emporte pas par lui-même acceptation de la succession. Par contre son utilisation par un héritier pour encaisser une créance emporte succession tacite de la succession.
l'acte de notoriété n'emporte pas par lui-même acceptation de la succession. Par contre son utilisation par un héritier pour encaisser une créance emporte succession tacite de la succession.
Je reste dubitatif
Effectivement.
Je lis sur le site des notaires que cet acte n'emporte pas l'acceptation de la succession...
Il a été jugé que l'acte de notoriété ne valait acceptation de la succession.
Effectivement.
Je lis sur le site des notaires que cet acte n'emporte pas l'acceptation de la succession...
Il a été jugé que l'acte de notoriété ne valait acceptation de la succession.
Je vois dans certains actes de notoriété une formule du style "la signature de la présente attestation de notoriété vaut acceptation de la succession".
Avez-vous vérifié ce qui est écrit dans l'attestation que vous avez signée ?
Avez-vous vérifié ce qui est écrit dans l'attestation que vous avez signée ?
Bonjour
Cf art 730-2 code civil.
L'affirmation contenue dans l'acte: quelle affirmation? Que X et Y sont héritiers de...
Cela n'"Emporte pas acceptation de la succession.
Toutefois s'il a été précisé dans l'acte de notoriété que sa signature emportait acceptation de la succession, cette mention peut emporter acceptation de la succession si le juge du fond ,dans l'expression de son appréciation souveraine , en décide ainsi.
Il ressort d'un arrêt de la cour de cassation (référence perdue) que le juge ne peut pas ajouter une mention à l'acte qui rendrait l'acceptation acquise. A contrario si la mention existe , la signature de l'acte de notoriété contenant cette mention emporte l'acceptation.
Tels sont mes souvenirs de Fac.....
Cf art 730-2 code civil.
L'affirmation contenue dans l'acte: quelle affirmation? Que X et Y sont héritiers de...
Cela n'"Emporte pas acceptation de la succession.
Toutefois s'il a été précisé dans l'acte de notoriété que sa signature emportait acceptation de la succession, cette mention peut emporter acceptation de la succession si le juge du fond ,dans l'expression de son appréciation souveraine , en décide ainsi.
Il ressort d'un arrêt de la cour de cassation (référence perdue) que le juge ne peut pas ajouter une mention à l'acte qui rendrait l'acceptation acquise. A contrario si la mention existe , la signature de l'acte de notoriété contenant cette mention emporte l'acceptation.
Tels sont mes souvenirs de Fac.....
Maintenant que j'y repense, je suis quasi certaine d'avoir signé ce genre de mention (l'acceptation de la succession) avec l'acte de notoriété, en 1 seul document, dans les dernières successions auxquelles j'ai pu être confrontée. Il faudrait que je vérifie (pas trop envie de me replonger dans ce genre d'archives...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...