Acte de notoriété. Acceptation de succession ?

Question

Bonjour, notre notaire nous informe, suite à la succession de mon père, que la signature de l'acte de notoriété est un acte authentique qui fera que la succession sera acceptéE par les héritiers.. Je reste dubitatif. Je lis sur le site des notaires que cet acte n'emporte pas l'acceptation de la succession... 
 
Qu'en pensez vous ?

condorcet · Answer

Je reste dubitatif
Effectivement.

Je lis sur le site des notaires que cet acte n'emporte pas l'acceptation de la succession...
Il a été jugé que l'acte de notoriété ne valait acceptation de la succession.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
l'acte de notoriété n'emporte pas par lui-même acceptation de la succession. Par contre son utilisation par un héritier pour encaisser une créance emporte succession tacite de la succession.

Gayomi · Answer

Je vois dans certains actes de notoriété une formule du style "la signature de la présente attestation de notoriété vaut acceptation de la succession".

Avez-vous vérifié ce qui est écrit dans l'attestation que vous avez signée ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cf art 730-2 code civil.
L'affirmation contenue dans l'acte: quelle affirmation? Que X et Y sont héritiers de...
Cela n'"Emporte pas acceptation de la succession.
Toutefois s'il a été précisé dans l'acte de notoriété que sa signature emportait acceptation de la succession, cette mention peut emporter acceptation de la succession si le juge du fond ,dans l'expression de son appréciation souveraine , en décide ainsi.
Il ressort d'un arrêt de la cour de cassation (référence perdue) que le juge ne peut pas ajouter une mention à l'acte qui rendrait l'acceptation acquise. A contrario si la mention existe , la signature de l'acte de notoriété contenant cette mention emporte l'acceptation.
Tels sont mes souvenirs de Fac.....

Acte de notoriété. Acceptation de succession ?

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