Durée de validité d'une déclaration préalable

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j'ai obtenu une DP pour une division de terrain, dans le cadre de travaux de viabilisation de parcelles en vue de vendre les lots.

La DP est datée du 08/10/2018. Elle a été notifiée quelques jours après, elle est donc valable au moins jusqu'au 08/10/21.

D'après l'article R424-18 : Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

J'ai déposé une DOC pour informer que j'allais commencer les travaux cette semaine, donc avant le 08/10/2021 mais le Directeur de l'Urbanisme m'a envoyé un mail pour me dire que "La DOC vous sera retournée par bordereau, en vous indiquant que votre DP de division est caduque et de procéder à une nouvelle demande).



J'avoue que j'ai plutôt l'habitude des PC et PA où le texte est rédigé différemment : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification "

Pour la DP, le texte dit "si ces opérations n'ont pas eu lieu", ce qui est flou : est-ce que çà veut dire qu'il faut avoir terminé les travaux dans un délai de 3 ans ? Mais s'agissant d'une division de terrains (qui est déjà effectuée) accompagnée de travaux (qui ne sont pas faits), suis-je règlementaire ? D'autant plus que le titre de la DP est : Division parcellaire constitutive d'un lotissement donc on nous autorise à diviser un terrain (ce qui a été fait) en nous conseillant de nous rapprocher des concessionnaires pour la partie réseaux.

Si on me demande de faire une nouvelle DP, puis-je tout de même commencer les travaux sans attendre cette DP ?

1 réponse

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Bonjour
S'il vous plait
Merci


Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

Sinon, pour répondre à vos interrogations:

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est-ce que çà veut dire qu'il faut avoir terminé les travaux dans un délai de 3 ans ?

Non. Cela infinie que la division doit avoir été effectuée et que la DAACT relative à la division a été envoyée en mairie. L'avez-vous fait ?

Si vous n'avez pas envoyé la DAACT, aucun moyen de savoir pour la commune que la division est effective.