Décès d’un parent et enfants mineurs
John771
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John771 Messages postés 22 Statut Membre -
John771 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de la mère et étant le seul parent restant de nos deux enfants mineurs, J’ai effectué toutes les démarches ,tous les papiers ,notaires et mes enfants ont reçu une somme de la garantie Famille Sur le compte plus le livret A qu’ils ont depuis leur naissance, est ce que cette argent doit être bloqué ? Et esque la banque crédit agricole a le droit de m’empêcher de voir?
faire pour le mieux pour le bien de mes enfants,en sachant qu’il y a aucune mesure, ou autre. En sachant que j’attends toujours la fin de l’acte notarial et le passage en Juge des affaires familiales car les enfants son mineur et que jsui leur père donc tuteur.
Cordialement merci
Suite au décès de la mère et étant le seul parent restant de nos deux enfants mineurs, J’ai effectué toutes les démarches ,tous les papiers ,notaires et mes enfants ont reçu une somme de la garantie Famille Sur le compte plus le livret A qu’ils ont depuis leur naissance, est ce que cette argent doit être bloqué ? Et esque la banque crédit agricole a le droit de m’empêcher de voir?
faire pour le mieux pour le bien de mes enfants,en sachant qu’il y a aucune mesure, ou autre. En sachant que j’attends toujours la fin de l’acte notarial et le passage en Juge des affaires familiales car les enfants son mineur et que jsui leur père donc tuteur.
Cordialement merci
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2 réponses
Suite au décès de la mère et étant le seul parent restant de nos deux enfants mineurs
Vous semblez ne pas connaître exactement votre fonction d'administrateur légal du patrimoine de vos enfants.
Vous êtes autorisé à le gérer sans l'autorisation du juge.
Pour d'autres mesures, son autorisation sera nécessaire.
Veuillez lire l'étude suivante :
Administration légale pure et simple
Administration légale : actes soumis à autorisation du juge des tutelles
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/396953/administration-legale-sous-controle-judiciaire
Vous semblez ne pas connaître exactement votre fonction d'administrateur légal du patrimoine de vos enfants.
Vous êtes autorisé à le gérer sans l'autorisation du juge.
Pour d'autres mesures, son autorisation sera nécessaire.
Veuillez lire l'étude suivante :
Administration légale pure et simple
Administration légale : actes soumis à autorisation du juge des tutelles
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/396953/administration-legale-sous-controle-judiciaire
John771
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Merci cela m’aideras beaucoup, nous vivions ensemble avant les enfants en commun depuis leur naissance mais en concubinage
John771
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Aussi ,je ne suis pas encore passé devant la juge des affaires familiales car les enfants étant mineur j’attends que le notaire
nous vivions ensemble avant les enfants en commun depuis leur naissance mais en concubinage
Peu importe.
Ce sont vos enfants.
Etant leur père, pendant leur minorité la loi française vous a désigné comme "administrateur".
Vous gérez donc leur patrimoine en "bon père de famille" selon l'expression consacrée.
Il s'agit que d'une question de confiance reconnue par la loi laissant au parent survivant.
Peu importe.
Ce sont vos enfants.
Etant leur père, pendant leur minorité la loi française vous a désigné comme "administrateur".
Vous gérez donc leur patrimoine en "bon père de famille" selon l'expression consacrée.
Il s'agit que d'une question de confiance reconnue par la loi laissant au parent survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...