Décès d’un parent et enfants mineurs
John771
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John771 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2022 - 4 oct. 2021 à 15:35
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condorcet
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Modifié le 4 oct. 2021 à 08:44
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Suite au décès de la mère et étant le seul parent restant de nos deux enfants mineurs
Vous semblez ne pas connaître exactement votre fonction d'administrateur légal du patrimoine de vos enfants.
Vous êtes autorisé à le gérer sans l'autorisation du juge.
Pour d'autres mesures, son autorisation sera nécessaire.
Veuillez lire l'étude suivante :
Administration légale pure et simple
Administration légale : actes soumis à autorisation du juge des tutelles
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/396953/administration-legale-sous-controle-judiciaire
Vous semblez ne pas connaître exactement votre fonction d'administrateur légal du patrimoine de vos enfants.
Vous êtes autorisé à le gérer sans l'autorisation du juge.
Pour d'autres mesures, son autorisation sera nécessaire.
Veuillez lire l'étude suivante :
Administration légale pure et simple
Administration légale : actes soumis à autorisation du juge des tutelles
https://protection-des-personnes.ooreka.fr/astuce/voir/396953/administration-legale-sous-controle-judiciaire
condorcet
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4 oct. 2021 à 15:22
4 oct. 2021 à 15:22
nous vivions ensemble avant les enfants en commun depuis leur naissance mais en concubinage
Peu importe.
Ce sont vos enfants.
Etant leur père, pendant leur minorité la loi française vous a désigné comme "administrateur".
Vous gérez donc leur patrimoine en "bon père de famille" selon l'expression consacrée.
Il s'agit que d'une question de confiance reconnue par la loi laissant au parent survivant.
Peu importe.
Ce sont vos enfants.
Etant leur père, pendant leur minorité la loi française vous a désigné comme "administrateur".
Vous gérez donc leur patrimoine en "bon père de famille" selon l'expression consacrée.
Il s'agit que d'une question de confiance reconnue par la loi laissant au parent survivant.
4 oct. 2021 à 15:08
4 oct. 2021 à 15:35