Bourse et RSA

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Bonjour,
Mon mari vient obtenir une bourse, mais nous avons le RSA du couple, je veux savoir si , c’est cumulable

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Bonsoir,

Non les deux ne sont pas cumulables. Votre mari est en situation de fraude et vous aussi du côté du RSA.

Cordialement
Il ne faut pas dire n’importe quoi
Les bourses d'études ne comptent pas dans le cacul du RSA
Voir l'article suivant du code de l'action sociale et des familles , a voir sur légifération paragraphe 16

Article R262-11

Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :

1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;

2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;

3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;

4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;

5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;

6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ;

7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;

8° Des primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ;

9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque cette dernière sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;

11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;

12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;

14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;

16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;

18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;

19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;

20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;

22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;

25° De la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;

26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;

27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale ;

28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, ces dispositions sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020, ces dispositions sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Merci PA 486
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il y a 6 échelons de bourses qui sont attribuées s en fonction de la situation sociale et les bourses sont aussi destinées a compenser les frais supplémentaires du aux études
après il faudrait savoir si c'est la CAF qui décide ou la loi et ce serai bien d'avoir une information légale sure .
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10 183 > locat
locat

Avant de dénigrer ma réponse, vous auriez dû vous renseigner. Vous citez des textes qui ne sont pas valables pour la question posée.

Aucun RSA ne sera maintenu pour un étudiant... sauf bien sûr si le bénéficiaire de la bourse d'études n'est pas le demandeur du RSA mais un enfant de l'allocataire par exemple.

Cordialement
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Bonjour !
Comme mon mari est demandeur d’emploi ( pôle emploi) cela peut être possible ? . Par ce que il est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle ( il fait la formation de 10)
Bonjour,

- Le stagiaire de la formation professionnelle est une personne dont le projet de formation est encadré par le Code du travail. Il n'est ni étudiant... ni exclu du droit au RSA.
Les rémunérations perçues au titre de la formation professionnelle doivent être portées sur la déclaration trimestrielle du RSA.

- Article L. 262-5 du CASF : "Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4. "


2 réponses à 2 problématiques différentes.

Cordialement,
mais le mari en question , il est stagiaire ou boursier ? ou les deux ?
les indemnités de stage doivent être déclarées et sont déduite du montant du RSA .
> Mi
Il est donc étudiant boursier , sans autres revenus . son inscription a pôle emploi , c'est peut être la CAF qui l'a exigé , mais pas de soucis , pas de problème , si je comprend bien , il n'est pas en catégorie A , c'est a dire qu'il n'est pas chercheur d'emploi dans l’immédiat , et considéré comme ayant une activité temporaire