LE BAILLEUR RESTE MUET COMMENT FAIRE SANS ETAT DES LIEUX POUR RESILIER L'assuran
isamarjo2021
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djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 2 oct. 2021 à 16:30
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1 réponse
djivi38
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2 oct. 2021 à 16:30
2 oct. 2021 à 16:30
bonjour,
votre exemplaire d'EDLS aurait dû vous être remis en main propre au moment des signatures : vous auriez dû l'exiger à ce moment-là.
Réclamez votre exemplaire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) et précisez un délai (à vous de choisir) pour pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (particulièrement ceux donnés au § II-L):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
votre exemplaire d'EDLS aurait dû vous être remis en main propre au moment des signatures : vous auriez dû l'exiger à ce moment-là.
Réclamez votre exemplaire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) et précisez un délai (à vous de choisir) pour pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (particulièrement ceux donnés au § II-L):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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