LE BAILLEUR RESTE MUET COMMENT FAIRE SANS ETAT DES LIEUX POUR RESILIER L'assuran
isamarjo2021
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux bien envoyer les documents demandés mais comment faire quand votre bailleur ne répond pas alors que l'état des lieux a été effectué dans les règles?
Je veux bien envoyer les documents demandés mais comment faire quand votre bailleur ne répond pas alors que l'état des lieux a été effectué dans les règles?
A voir également:
- LE BAILLEUR RESTE MUET COMMENT FAIRE SANS ETAT DES LIEUX POUR RESILIER L'assuran
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
1 réponse
bonjour,
votre exemplaire d'EDLS aurait dû vous être remis en main propre au moment des signatures : vous auriez dû l'exiger à ce moment-là.
Réclamez votre exemplaire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) et précisez un délai (à vous de choisir) pour pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (particulièrement ceux donnés au § II-L):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
votre exemplaire d'EDLS aurait dû vous être remis en main propre au moment des signatures : vous auriez dû l'exiger à ce moment-là.
Réclamez votre exemplaire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) et précisez un délai (à vous de choisir) pour pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (particulièrement ceux donnés au § II-L):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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