Mise en demeure de payer huissier
Themintchai44
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2 oct. 2021 à 02:36
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 oct. 2021 à 12:57
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Afrikarnak
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2 oct. 2021 à 12:57
2 oct. 2021 à 12:57
Bonjour
Selon toute vraisemblance (A 95%..) il s'agit d'un recouvrement amiable.. Si le Cher Huissier disposait d'un Titre Exécutoire il te l'aurait sans doute exhibé..
Il existe une prescription courte (UN an..) concernant les prestations des Opérateurs tél et FAI (Cf CPCE L34-2..).
Autrement dit si aucun 'acte' n'a été posé durant les 12 mois dévolus à la prescription (Période 2015-2016) cette dette est prescrite et les gesticulations de l'Huissier sont vaines.
Vérifie au Greffe du Tribunal (De ta résidence en 2015/2016) si il existe un Titre Exécutoire à ton encontre..
Si rien laisse brailler, c'est trop tard pour un Recouvrement Forcé! La M. en D. dans ce cas n'est qu'un coup d'épée dans l'eau..
A+
Selon toute vraisemblance (A 95%..) il s'agit d'un recouvrement amiable.. Si le Cher Huissier disposait d'un Titre Exécutoire il te l'aurait sans doute exhibé..
Il existe une prescription courte (UN an..) concernant les prestations des Opérateurs tél et FAI (Cf CPCE L34-2..).
Autrement dit si aucun 'acte' n'a été posé durant les 12 mois dévolus à la prescription (Période 2015-2016) cette dette est prescrite et les gesticulations de l'Huissier sont vaines.
Vérifie au Greffe du Tribunal (De ta résidence en 2015/2016) si il existe un Titre Exécutoire à ton encontre..
Si rien laisse brailler, c'est trop tard pour un Recouvrement Forcé! La M. en D. dans ce cas n'est qu'un coup d'épée dans l'eau..
A+