Mise en demeure de payer huissier

Signaler
-
Messages postés
33180
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2021
-
Bonjour,

J’ai reçu plusieurs mails d’un cabinet d’huissiers (huissier réunis st priest) me demandant de régler une facture faisant suite à un litige avec Bouygues dont le dernier rappel de paiement avant recouvrement date de 2015.
Cette mise en demeure fait suite à une tentative de recours amiable.
Ma question étant : dans ce cas précis y a t’il prescription ?
La mise en demeure, si non paiement peut-elle déboucher sur un titre exécutoire. Et ce mail a-t-il la même valeur qu’un courrier. En effet ayant changé d’adresses plusieurs fois depuis je suppose qu’ils n’avaient pas d’autres moyens de contact.
Comment savoir si je fais bien l’objet d’un titre exécutoire, puisque cette société agit comme une boite de recouvrement. J’ai cependant vérifié, il s’agit bien d’huissiers qui proposent ce type de services grand comptes. La factures étant de 400e dois-je craindre une saisie sur salaire ?

1 réponse

Messages postés
33180
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2021
10 256
Bonjour

Selon toute vraisemblance (A 95%..) il s'agit d'un recouvrement amiable.. Si le Cher Huissier disposait d'un Titre Exécutoire il te l'aurait sans doute exhibé..

Il existe une prescription courte (UN an..) concernant les prestations des Opérateurs tél et FAI (Cf CPCE L34-2..).

Autrement dit si aucun 'acte' n'a été posé durant les 12 mois dévolus à la prescription (Période 2015-2016) cette dette est prescrite et les gesticulations de l'Huissier sont vaines.

Vérifie au Greffe du Tribunal (De ta résidence en 2015/2016) si il existe un Titre Exécutoire à ton encontre..

Si rien laisse brailler, c'est trop tard pour un Recouvrement Forcé! La M. en D. dans ce cas n'est qu'un coup d'épée dans l'eau..

A+