Dette de découvert bancaire et préscription

mimiroo0 Messages postés 7 Statut Membre -  
mimiroo0 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour
Je viens chercher de l'aide. Je suis en découvert non autorisé de -3900 euros chez boursorama banque depuis juin 2019.
Ils ont confié le dossier a une agence de recouvrement et j ai jusque ici rembourser par ci par la 200 euros a cette agence. J ajoute que mon compte n a jamais été fermé .
J ai reçus il y a 15 jours un recomandé avec AR une mise en demeure de payer sous huitaine de cette agence sinon quoi ils porteront l affaire en justice.
Sont ils dans leur droit de lancer une action en justice aussi longtemps après ou bien y a t il prescription ?
Je pense qu' ils ont entamé un demande d injonction de payer. S il y a prescription que dois je faire?
merci d avance pour votre aide

4 réponses

hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 
Bonjour,

Non, aucun prescription dans votre cas.

CB
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mimiroo0 Messages postés 7 Statut Membre
 
J ai cru lire par ci par la une prescription de 2 ans. Elle ne me concerne donc pas ?

merci d avoir répondu
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 
Absolument pas, je ne sais pas où vous avez inventé cela !

CB
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893 > hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ben si...2 ans après le dernier paiement.
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mimiroo0 Messages postés 7 Statut Membre
 
Je pense que je me suis trompé et ai confondu délais de préscription et délai de forclusion. Qu en est t il ? peuvent ils lancer une action en justice passé 2 ans ?
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
La prescription est de 2 ans APRES le dernier paiement.
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mimiroo0 Messages postés 7 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci Ulysse c est bien ce que j avais cru comprendre. Mon dernier paiement a l agence de recouvrement date d aout 2019. Ils ne peuvent donc plus saisir la justice c est ca ?
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893 > mimiroo0 Messages postés 7 Statut Membre
 
Août 2019 + 2 = août 2021. Dette prescrite, pas de procédure possible.
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mimiroo0 Messages postés 7 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci d voir pris le temp de répondre
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vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre 394
 
bonjour

oui ils peuvent vous relancer. votre compte n'est pas fermé vous devez rembourser

oui ils peuvent vous saisir et pour le montant ils ne vont pas vous louper
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
NON, le créancier doit obtenir une décision de justice pour qu'un huissier puisse saisir.
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