Pension alimentaire sans jugement

Question

Bonjour

Une question bien simple je suis divorcé le jugement rendu je ne l"ai reçu par huissier 2 ans après, je n"avais eu aucune nouvelles pendant les 2 années 
mon ex épouse m'a réclamée par l'aide de la CAF pour les deux ans.
En avais t'elle le droit ?
Même mon extrait d"acte  de naissance comporte les 2 années de retard
cordialement

jarjabings · Answer

Bonjour,


"mon ex épouse m'a réclamée par l'aide de la CAF pour les deux ans.
En avais t'elle le droit ? "

Oui ! A partir de la délivrance du jugement votre ex-épouse via la CAF à parfaitement le droit de demander réparation pour les 2 années de retard.

" Même mon extrait d"acte de naissance comporte les 2 années de retard " 

Qu'est ce que l'acte de naissance vient faire dans le paiement de manière rétroactive d'une pension alimentaire ?

h2asnovatec · Answer

Bonjour

Oui en effet mon extrait d'acte de naissance n"a rien avoir avec cela mais juste preuve que rien n"a été fais pendant 2 années.
Donc je ne connaissais pas le montant de la pension,
Mon ex épouse ayant déposée plainte le policier qui m"a reçu à également trouvé cette démarche malhonnête , scandaleuse et illegale c’est la raison pour laquelle je pose la question ici.
Êtes vous avocat ?
Cordialement

jarjabings · Answer

Bonjour,

En fait au regard de la législation vous saviez qu'une procédure était en cours du fait de votre divorce et il vous appartenait de vous renseignez sur l'avancement de se dossier.

Ainsi vous ne pouvez exclure votre responsabilité sur l'absence de connaissance du dît jugement.

" le policier qui m"a reçu à également trouvé cette démarche malhonnête , scandaleuse et illegale c’est la raison pour laquelle je pose la question ici. " 

Elle n'a rien d'illégale, ni de scandaleuse ! On en revient toujours au même. Vous saviez pour la procédure et vous ne l'avez pas suivi, un simple email au greffe tout les 4 mois avec votre numéro de dossier, vous aurais tenu informé de la situation !

nogai · Answer

Une décision de ,justice doit etre notifié ! 
Sans notification (par huissier) alors elle n'est pas en mesure de vous demander les arriérés de la CAF ou de la PA.

Pension alimentaire sans jugement

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