Fixation du montant de la pension alimentaire apres heritage
Molly
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Snoopy -
Snoopy -
Bonjour,
Mon ex mari était dispensé depuis le jugement de notre divorce du versement de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune.
C'est le cas aujourd'hui puisqu'il vient d'hériter de 200 000 € suite à la vente de la maison de ses parents décédés .
Pourriez-vous m'informer de la somme que je peux faire valoir pour mes 3 enfants mineurs sur le cerfa no 11530 04.
Je vous remercie par avance .
Cordialement.
Mon ex mari était dispensé depuis le jugement de notre divorce du versement de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune.
C'est le cas aujourd'hui puisqu'il vient d'hériter de 200 000 € suite à la vente de la maison de ses parents décédés .
Pourriez-vous m'informer de la somme que je peux faire valoir pour mes 3 enfants mineurs sur le cerfa no 11530 04.
Je vous remercie par avance .
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour.
Avec l'aide de votre avocat, faire une demande de pension alimentaire auprès du Juge ; Celui-ci tiendra compte de cette nouvelle donnée. -
Bonjour,
La contribution à l'entretien et à l'éducation est calculée selon les revenus du débiteur.
L'héritage n'est pas un revenu et est considéré comme un bien propre.
Je doute fortement qu'un JAF fixe une contribution à sa charge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...