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condorcet
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28 sept. 2021 à 16:53
28 sept. 2021 à 16:53
Est-ce que les fonds perçus dans le cadre de la succession précédente sont considérés comme appartenant à 50% à chacun de mes parents ou uniquement à 100% à celui qui est était l’héritier ?
L'assurance-vie ne dépend pas de la succession de son souscripteur.
Après son décès le bénéfice de cette assurance revient au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Si ce furent vos parents, nommément désignés, la somme prévue est revenue à chacun équitablement.
Comment ça va se passer par rapport à la succession actuelle ?
Il n'y a aucun rapport.
Le (ou les) bénéficiaire a fait de la somme perçue ce qu'il voulait.
L'argent n'a pas de couleur.
Cette somme n'est pas traitée différemment des autres éléments composant la succession du bénéficiaire.
Existe-t-il un traitement spécifique ?
Pas du tout.
Cette spécificité apparaît lors du dénouement du contrat d'assurances.
D'une part, étant hors succession il ne revient pas "aux" héritiers mais "au" bénéficiaire désigné, et, d'autre part, est traité différemment au plan fiscal.
L'assurance-vie ne dépend pas de la succession de son souscripteur.
Après son décès le bénéfice de cette assurance revient au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Si ce furent vos parents, nommément désignés, la somme prévue est revenue à chacun équitablement.
Comment ça va se passer par rapport à la succession actuelle ?
Il n'y a aucun rapport.
Le (ou les) bénéficiaire a fait de la somme perçue ce qu'il voulait.
L'argent n'a pas de couleur.
Cette somme n'est pas traitée différemment des autres éléments composant la succession du bénéficiaire.
Existe-t-il un traitement spécifique ?
Pas du tout.
Cette spécificité apparaît lors du dénouement du contrat d'assurances.
D'une part, étant hors succession il ne revient pas "aux" héritiers mais "au" bénéficiaire désigné, et, d'autre part, est traité différemment au plan fiscal.
condorcet
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Modifié le 28 sept. 2021 à 17:48
Modifié le 28 sept. 2021 à 17:48
Ce qui importe c'est le patrimoine au décès ni plus ni moins.
Ce n'est pas tout à fait ainsi.
La somme perçue par le bénéficiaire ne fait pas, juridiquement, partie de la succession.
Néanmoins, l'assurance-vie faisait partie du patrimoine du défunt.
Elle est traitée différemment, et à part, de façon telle que ce contrat peut parfaitement désigner pour bénéficiaire une personne absolument étrangère à la famille n'étant pas un (ou une) héritier du souscripteur. (la copine du grand-père...par ex.).
Je reposerai la question à mon notaire qui m'a dit qu'il devait inclure l'héritage de l'assurance vie dans la succession. Je n'ai pas trop compris pourquoi et je n'ai pas osé poser la question sur le moment.
Il y a l'aspect civil et l'aspect fiscal.
Fiscalement, la question est aussi traitée différemment des autres éléments composant la succession du souscripteur.
Il faut bien que les sociétés d'assurances gagnent de l'argent !!!!!!!!!!
Par ailleurs, il y a des bons et des mauvais notaires, comme partout. Quels sont les recours s'il y a une erreur dans le traitement d'un dossier de succession ?
N'ayez absolument aucune crainte, aucune erreur ne peut être commise, et ceci, pour une simple raison. l'assurance-vie étant hors succession, le notaire ne s'en occupera pas.
A vous de vous débrouiller avec la société d'assurances.
Ce n'est pas tout à fait ainsi.
La somme perçue par le bénéficiaire ne fait pas, juridiquement, partie de la succession.
Néanmoins, l'assurance-vie faisait partie du patrimoine du défunt.
Elle est traitée différemment, et à part, de façon telle que ce contrat peut parfaitement désigner pour bénéficiaire une personne absolument étrangère à la famille n'étant pas un (ou une) héritier du souscripteur. (la copine du grand-père...par ex.).
Je reposerai la question à mon notaire qui m'a dit qu'il devait inclure l'héritage de l'assurance vie dans la succession. Je n'ai pas trop compris pourquoi et je n'ai pas osé poser la question sur le moment.
Il y a l'aspect civil et l'aspect fiscal.
Fiscalement, la question est aussi traitée différemment des autres éléments composant la succession du souscripteur.
Il faut bien que les sociétés d'assurances gagnent de l'argent !!!!!!!!!!
Par ailleurs, il y a des bons et des mauvais notaires, comme partout. Quels sont les recours s'il y a une erreur dans le traitement d'un dossier de succession ?
N'ayez absolument aucune crainte, aucune erreur ne peut être commise, et ceci, pour une simple raison. l'assurance-vie étant hors succession, le notaire ne s'en occupera pas.
A vous de vous débrouiller avec la société d'assurances.
Je reprend une partie car je pense que je n'ai pas été assez clair.
Donc je vais prendre un exemple pour illustrer.
En réalité je parle d'une assurance vie perçue avant décès.
Donc mes parents : Parent 1 / Parent 2 sont mariés.
Parent 1 a reçu 100k€ de Personne A.
Parent 1 décède quelques années après
Aujourd'hui, il n'y a plus d'assurance vie mais le notaire me parlait de réintégrer les 100k€ dans le patrimoine de Parent 1 ce qui aura tendance à augmenter les frais de succession !
Et c'est là où je ne comprends pas pourquoi réintégrer cette somme.
C'est de l'argent ni plus ni moins selon moi
Donc je vais prendre un exemple pour illustrer.
En réalité je parle d'une assurance vie perçue avant décès.
Donc mes parents : Parent 1 / Parent 2 sont mariés.
Parent 1 a reçu 100k€ de Personne A.
Parent 1 décède quelques années après
Aujourd'hui, il n'y a plus d'assurance vie mais le notaire me parlait de réintégrer les 100k€ dans le patrimoine de Parent 1 ce qui aura tendance à augmenter les frais de succession !
Et c'est là où je ne comprends pas pourquoi réintégrer cette somme.
C'est de l'argent ni plus ni moins selon moi
condorcet
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28 sept. 2021 à 18:42
28 sept. 2021 à 18:42
Aujourd'hui, il n'y a plus d'assurance vie mais le notaire me parlait de réintégrer les 100k€ dans le patrimoine de Parent 1 ce qui aura tendance à augmenter les frais de succession !
Logique.
Le contrat n'existe plus.
La somme perçue par le premier parent est ni + ni - des liquidités à son décès.
Et c'est là où je ne comprends pas pourquoi réintégrer cette somme.
C'est de l'argent ni plus ni moins selon moi
Il est certain qu'il s'agit de l'argent appartenant au défunt mais à comprendre dans sa succession. Il n'est plus question d'assurance-vie.
En suivant votre raisonnement, à chaque succession, d'abord du père au fils, puis du fils au petit-fils, sachant qu'à l'origine il s'agissait d'une assurance-vie, la somme ne serait jamais soumise aux droits de succession !!!
Il ne faut pas rêver.
Logique.
Le contrat n'existe plus.
La somme perçue par le premier parent est ni + ni - des liquidités à son décès.
Et c'est là où je ne comprends pas pourquoi réintégrer cette somme.
C'est de l'argent ni plus ni moins selon moi
Il est certain qu'il s'agit de l'argent appartenant au défunt mais à comprendre dans sa succession. Il n'est plus question d'assurance-vie.
En suivant votre raisonnement, à chaque succession, d'abord du père au fils, puis du fils au petit-fils, sachant qu'à l'origine il s'agissait d'une assurance-vie, la somme ne serait jamais soumise aux droits de succession !!!
Il ne faut pas rêver.
Non, ce que je ne comprends pas c'est pourquoi réintégrer la somme "en plus".
J'entends par là, qu'aujourd'hui la somme a été utilisée (achat immobilier / dépense) ... et par conséquent je ne vois pas l'intérêt de rajouter le montant initial touché car celui-ci à évoluer.
Exemple :
Avant versement : 100k€
après versement : 200k€ (+ 100k€)
Achat maison 150k€
Reste 50k€
Décès
Valeur du patrimoine 200k€
On a cette valeur actuellement mais le notaire me dit qu'il faut rajouter les sommes perçues 100k€ ce qui porte la valeur du patrimoine à 300k€ !
J'entends par là, qu'aujourd'hui la somme a été utilisée (achat immobilier / dépense) ... et par conséquent je ne vois pas l'intérêt de rajouter le montant initial touché car celui-ci à évoluer.
Exemple :
Avant versement : 100k€
après versement : 200k€ (+ 100k€)
Achat maison 150k€
Reste 50k€
Décès
Valeur du patrimoine 200k€
On a cette valeur actuellement mais le notaire me dit qu'il faut rajouter les sommes perçues 100k€ ce qui porte la valeur du patrimoine à 300k€ !
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Bonjour
Vous ne comprenez pas.En application du droit positif retenu par la Cour de cassation, cet argent que votre père a perçu dans le cadre d'une assurance-vie dont il était bénéficiaire, constitue des deniers propres de votre père et n'est nullement tombé en communauté.
Il doit donc être traité lors de la succession , de la même façon que de l'argent qui lui aurait été donné par exemple par une tante. il fait donc partie de l'actif successoral de votre père .
Il n'y a pas de bons et de mauvais notaires. il y a surtout des clients qui ne comprennent pas le droit, et pour cause....
Vous ne comprenez pas.En application du droit positif retenu par la Cour de cassation, cet argent que votre père a perçu dans le cadre d'une assurance-vie dont il était bénéficiaire, constitue des deniers propres de votre père et n'est nullement tombé en communauté.
Il doit donc être traité lors de la succession , de la même façon que de l'argent qui lui aurait été donné par exemple par une tante. il fait donc partie de l'actif successoral de votre père .
Il n'y a pas de bons et de mauvais notaires. il y a surtout des clients qui ne comprennent pas le droit, et pour cause....
roudoudou22
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29 sept. 2021 à 10:38
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Il n'y a pas de bons et de mauvais notaires.
Bien sur que si qu'il y a des bons et des mauvais notaires, comme dans toutes les professions il y en a même des très bons et des très mauvais, comme partout.
Cette défense inconditionnelle, systématique et aveugle des membres d'une profession est totalement insupportable
Bien sur que si qu'il y a des bons et des mauvais notaires, comme dans toutes les professions il y en a même des très bons et des très mauvais, comme partout.
Cette défense inconditionnelle, systématique et aveugle des membres d'une profession est totalement insupportable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2021 à 17:30
Merci pour cette réponse des plus compète.
Je ne m'attendais pas à une réponse si claire et si rapide.
D'accord, donc finalement la succession ayant été réglée, on s'en fiche de savoir qu'elle a eu lieue.
Ce qui importe c'est le patrimoine au décès ni plus ni moins.
Je reposerai la question à mon notaire qui m'a dit qu'il devait inclure l'héritage de l'assurance vie dans la succession. Je n'ai pas trop compris pourquoi et je n'ai pas osé poser la question sur le moment.
Par ailleurs, il y a des bons et des mauvais notaires, comme partout. Quels sont les recours s'il y a une erreur dans le traitement d'un dossier de succession ?